Vendredi 5 octobre 2018

Civil

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) : adoption à l’AN après CMP

ASL : le non-respect des règles de votes statutaires entraîne l’annulation de l’AG

Formalités de mise en conformité des statuts d’une ASL

Annulation de la filiation et consentement de l’enfant au changement de son nom

Favoriser l’innovation technique et architecturale : projet d’ordonnance en consultation

Suppression du droit de visite et d’hébergement pour le père ni régulier ni attentionné envers sa fille

Affaires

Résiliation du bail commercial pour perte de la chose louée

Traitement de la situation de surendettement d’un auto-entrepreneur

Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l’AN

Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben

CJUE : appréciation du contrôle de pleine juridiction du TUE dans l’affaire des ententes sur le marché des puces pour cartes

CJUE : clause abusive qui ne reflète pas des dispositions législatives et contrôle juridictionnel

PI & TIC

OEB / Chine : signature d’un plan de coopération axé sur le droit des brevets

CJUE : accès des autorités nationales aux données personnelles à des fins d’enquête

Exploitation de l’oeuvre de Coluche : précisions sur la notion de « fixation »

Tromperie sur l’ancienneté du titulaire de la marque

La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA

Banque-Finance / Assurances

L’exception, non inhérente à la dette, ne pouvait pas être opposée par la caution

Contrôles de l’argent liquide entrant dans l’UE ou en sortant

Garantie des accidents causés par les accessoires ou la chute d’objets

Emission de chèque à la suite d’une contrainte morale

UE : renouvellement de l’interdiction d’options binaires jusqu’au 2 janvier 2019

Fiscal

CJUE : la France aurait dû poser une question préjudicielle relative à la différence de traitement en fonction de l’Etat membre de résidence de la sous-filiale

SCI sans comptabilité commerciale : pas de réévaluation libre de ses actifs

OCDE : dépôt par la France de son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS

OCDE : Aruba adhère au cadre inclusif sur le BEPS

Investissement locatif : pas de réduction d’impôt si la période d’engagement de location n’est pas respectée jusqu’à son terme

Régime d’imposition des gains issus de l’activité habituelle de joueur de poker

Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l’AN

Social

Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale

Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l’exercice des fonctions et la maladie

Mode de calcul de la cotisation pour les services de santé interentreprises

QPC : cotisation due au titre de la protection universelle maladie

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le liquidateur n’a pas effectué de recherches sérieuses et actives

Simplification des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : mise en conformité des textes réglementaires

Public

FPT : ajustements et précisions de différents décrets statutaires

DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat

Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire

Exclusion illégale du dispositif d’astreintes : réparation du préjudice financier subi par l’agent

Conditions de mise en place d’une procédure d’expropriation environnementale suite à une érosion du littoral

CEDH : l’absence de condamnation d’un policier ayant tiré sur un homme agressif armé d’un couteau était justifiée

Quotas d’émission de gaz à effet de serre des installations productrices d’électricité

Judiciaire

La décision d’admission de la créance ne constitue pas un titre exécutoire

CEDH : risques d’abus des autorités ou d’arbitraire des perquisitions italiennes

Sanction pénale pour le non-respect de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : dépôt à l’AN

Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Saisie immobilière : le créancier poursuivant ne pouvait pas changer la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente

Professions

CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l’avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée

Conditions d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Droits spécialisés

Pharmacien d’officine : conseils et prestations favorisant l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes

Cour des comptes : rapport 2018 sur la Sécurité sociale

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l’AN

Quotas d’émission de gaz à effet de serre des installations productrices d’électricité