Vendredi 12 octobre 2018

Civil

Défense du droit de propriété et création d’un délit d’occupation sans droit ni titre : rejet à l’AN

La simple évaluation de l’usufruit d’un veuf n’est pas une conversion en capital

Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Lorsqu’une juridiction soulève un dommage, elle est obligée de l’évaluer

Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP

QPC : transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français

GPA et statut de la « mère d’intention »

Affaires

AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale

Limitation de la responsabilité pour soutien abusif de crédit

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption à l’AN en 1ère lecture

CJUE : un vendeur en ligne n’a pas automatiquement qualité de « professionnel »

La déclaration de créances s’impose en cas de compensation pour dette connexe

Avis CEPC : pratiques commerciales d’un fournisseur de logiciels

PI & TIC

Oeuvre picturale taguée en représailles d’un licenciement

Précisions sur l’appréciation de l’originalité d’une oeuvre

Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en nouvelle lecture

Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données

Attribution du statut de « zone fibrée » : délai de réponse de l’Arcep

Banque-Finance / Assurances

CJUE : juridiction compétente concernant une action en responsabilité délictuelle contre une banque pour la perte d’un investissement

Distribution d’assurances : dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance

De la présomption d’ignorance de l’assureur

Désertification bancaire dans les territoires ruraux : dépôt au Sénat

De la responsabilité délictuelle du courtier en assurance

Fiscal

Cour des comptes : référé relatif à la taxe sur les salaires

Modification de la convention relative aux téléprocédures réalisées par la DGFiP

Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

Lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale : adoption à l’AN en nouvelle lecture

Nouvelle procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif

Aménagement du régime spécial des fusions et des opérations assimilées au profit d’une personne morale étrangère

UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti d’un autre Etat membre

Non-déductibilité des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux

Fraude à la TVA : le Conseil de l’UE convient d’autoriser une autoliquidation généralisée temporaire

Social

PLFSS 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale

Urssaf : limitation des contrôles en présence d’une personne rémunérée par un prestataire de services de l’entreprise contrôlée

CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

QPC : sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la C3S

Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s’impose aux syndicats

La rupture d’un contrat de travail durant la période d’essai ne donne pas lieu à une indemnité de préavis au bénéfice du salarié

Public

CJUE : pas de réintégration automatique des travailleurs non permanents après un licenciement abusif

Responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une personne publique : incompétence du juge administratif

Don de jours de repos pour les proches aidants : conditions d’application aux agents publics

Le droit de préemption fixe le prix d’acquisition

Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée

Lutte contre le développement des dépôts sauvages : dépôt à l’AN

Sdage et Sage : modification des règles de participation du public

Judiciaire

Irrecevabilité de l’appel du liquidateur relevée d’office par le juge

RPVA : possibilité de former un recours via support papier avant la fin du délai

Convention France / Pérou sur le transfèrement des personnes condamnées : la loi est publiée

La qualité de représentation d’une société appartient à l’administrateur provisoire désigné pour la gérer

Effets de l’ouverture d’une procédure collective sur le référé-provision

Prévention de la récidive des agressions sexuelles : dépôt au Sénat

Professions

Honoraires de l’avocat : le paiement vaut renonciation à contester

CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat

Droits spécialisés

Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : rejet à l’AN

Modalités d’imposition à la CFE des panneaux solaires situés sur le toit des hangars agricoles

Non-renvoi de QPC : l’exclusion des couples de femmes de la PMA n’est pas discriminatoire

Encadrement de la promotion en faveur des produits de santé et prestations associées

Action en responsabilité contre les héritiers d’un associé de SCP