Vendredi 7 décembre 2018

Civil

Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l’acte de vente

Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé

Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires

Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant

Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués

Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains

Vente de terrain pollué : obligation d’information et responsabilité délictuelle du vendeur

Affaires

Indemnisations dans le cadre d’une rupture de contrat de mandat

Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture

CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité

Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs

Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

Bail commercial : annulation partielle d’une clause d’indexation en cas de distorsion ponctuelle

QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales

Procédure de sauvegarde : modalités d’admission des créances

Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

PI & TIC

CJUE : validité du dépôt d’une marque portant le nom d’un château

CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire

Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français

Système de La Haye : adhésion du Belize

Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image

Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

Banque-Finance / Assurances

AMF : irrégularité n’affectant pas la validité d’une procédure antérieure

Précisions relatives aux versements sur un contrat d’assurance-vie par des français établis hors de France

Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018

L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

Fiscal

UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires

Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN

Communication des informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’APA

Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement

Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique

Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN

Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux

QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Social

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l’AN

Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat

Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI

Pratique sportive en entreprise et label « sport santé » : dépôt à l’AN

Limitations relatives aux CDD successifs

PLFSS 2019 : adoption à l’AN en lecture définitive

France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels

PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Public

L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences

Pas de parc aquatique en présence de posidonies

La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions

CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)

Expérimentation des demandes en appréciation de régularité

DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l’autorité délégante

Un nouveau code de la commande publique en 2019

Conditions de licenciement d’un agent public

Pas de recours contre la délivrance d’un permis de construire au-delà d’un délai raisonnable

Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié

Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte

Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement

Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d’installation d’une grande roue

Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d’atteinte à la vie privée si l’appartenance syndicale est publique

Judiciaire

L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général

Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire

Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat

Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire

Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN

L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?

Modification des droits et obligations des parties

Professions

Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce

Droits spécialisés

Feuille de route pour le développement du monde associatif

Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs

Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement

Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement