Vendredi 15 février 2019

Civil

  Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti
  Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat
  Opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé
  Conditions non requises pour enclencher la compensation de dettes connexes
  Incendie volontaire d’un immeuble désaffecté : la réparation du préjudice doit être adaptée au contexte
  Précisions quant à la déclaration de décès
  Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant
  Pension de réversion versée à l’ex-époux survivant : détermination du montant
  Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Affaires

  Dénigrement fautif d’un concurrent par la divulgation d’une action en contrefaçon à son encontre
  La simple négligence du gérant n’entraîne pas sa responsabilité pour insuffisance d’actif
  Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
  La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social
  Avis CCRCS : statut légal particulier pour les sociétés d’HLM
  CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques

PI & TIC

  Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions audiovisuelles : adoption en 1ère lecture à l’AN
  UE : accord sur les règles relatives aux droits d’auteur numérique
  TUE : validation de la marque figurative “Chiara Ferragni”
  Diffamation : détermination de la qualité du directeur de publication
  L’Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook
  Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

Banque-Finance / Assurances

  UE : accord sur le filtrage des investissements directs étrangers
  UE : nouvelle liste noire sur le blanchiment d’argent
  Non-respect des clauses d’un contrat d’assurance
  Qualification d’une action de concert contre le conseil de surveillance
  CEDH : surveillance d’assurés par des détectives engagés par une assurance
  Le procédé Harnois ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée

Fiscal

  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Précision sur la vente d’immeuble à rénover et prix d’acquisition
  Imposition des intérêts moratoires s’ils se rapportent à un impôt déductible
  Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve
  Rétablissement de l’ISF et renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu : dépôt à l’AN
  Droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit

Social

  Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention
  Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie
  Refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste de reclassement envisagé pour un salarié inapte
  Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable
  Les indemnités de rupture à la suite d’un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
  Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : dépôt à l’AN
  CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Public

  Prévenir et sanctionner les « dépôts sauvages » de déchets : dépôt à l’AN
  Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat
  Département-Région de Mayotte : dépôt au Sénat
  Marché public : un décompte général tacite vaut mieux qu’un avenant
  Licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle
  Travaux non autorisés : toute peine doit être motivée selon la gravité des faits
  Cumul de mandat du maire d’une commune ou du président d’un EPCI de moins de 25.000 habitants : dépôt à l’AN
  Révision des charges grevant un don ou un legs consenti à une commune
  QPC : rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
  Modification de dispositions réglementaires du code de justice administrative
  Agent public : justification d’un licenciement pour insuffisance professionnelle
  CEDH : insuffisance de l’action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine

Judiciaire

  Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  Droits de la défense : maintien en détention provisoire
  Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
  Diffamation : interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés
  L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance sur la voie publique durant l’instruction relève juge d’instruction
  CEDH : l’immunité de juridiction reconnue à un Etat étranger peut justifier une restriction du droit d’accès au tribunal
  Précisions quant à la résolution du plan et l’ouverture d’une liquidation judiciaire
  QPC : régime de l’audition libre des mineurs

Professions

  Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d’honneur
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption au Sénat en nouvelle lecture
  CEDH : violation de la liberté d’expression d’un avocat qui critiquait un juge
  Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d’un bureau dans les locaux professionnels
  Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l’étendue de la mission confiée à l’avocat

Droits spécialisés

  Organisation et transformation du système de santé : dépôt à l’AN
  Préparation au Brexit : sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
  Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire
  Médicaments falsifiés : une nouvelle réglementation européenne
  Précisions quant à la déclaration de décès
  CEDH : insuffisance de l’action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine
  CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
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Vendredi 8 février 2019

CIVIL

Responsabilité des propriétaires de gros chiens à l’origine de la chute d’une cavalière

Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : dépôt au Sénat

Contribution des concubins aux charges de la vie commune

Fixation de la prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune avant le mariage

Espace réservé au stationnement sécurisé des vélos : condition d’équipement pour un projet de construction

Travaux : pas besoin d’autorisation de l’AG pour un lot dont le sol est privatif

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Demande de logement social d’une personne devant être relogée en urgence

AFFAIRES

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

Immatriculation au RCS suivie, le jour même, d’une d’inscription modificative : deux formalités, deux émoluments au greffier

Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale

Avis CCRCS : PV d’assemblée donnant quitus au liquidateur

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise

L’Autorité de la concurrence ordonne des mesures d’urgence à l’encontre de Google

PI & TIC

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Dégustation de vins : libre critique ou dénigrement ?

Code de bonnes pratiques contre la désinformation : Bruxelles invite les signataires à intensifier leurs efforts

BANQUE-FINANCE / ASSURANCES

UE : simplification des règles en matière de produits dérivés

Homologation de modifications du règlement général de l’AMF

Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

La note d’analyse financière produite par un broker peut être une information privilégiée

Assurance dommage-ouvrage et présomption de réception tacite

 Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

 Complémentaire santé des salariés : garanties obligatoires

FISCAL 

 Mise à jour des règles relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers

 ISF : seuls les contrats d’assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables

 CFE : l’activité de concession de marques est une activité professionnelle

 Cour des comptes : rapport public annuel 2019

 Rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant : dépôt à l’AN

 Plus-value : détermination du bénéfice d’un abattement pour une société cédante

 Exonération de CFE : appréciation de l’importance des installations d’un artisan coiffeur exerçant seul son activité

 Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation

 Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

 Possibilité d’accès au mécénat pour les sociétés de capitaux détenues exclusivement par des collectivités territoriales

SOCIAL 

 Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

 Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral

  La durée maximale de travail de 48h par semaine n’est pas contraire au droit de l’Union

  Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

  Obtention par le salarié d’une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

  Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité à Mayotte

  CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

  Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

PUBLIC 

  Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

  Appréciation du lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique

  CPF dans la fonction publique : fixation du plafond de prise en charge

  Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration

  Précision quant au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes

  Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

  Référendum d’initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire : dépôt à l’AN

  Précision sur le droit de priorité des communes et la vente d’un bien dépendant du domaine public de l’Etat

  Modalités de l’élection d’un nouveau maire à la suite de la démission d’un conseiller municipal

  Précisions sur la gestion des bois et forêts appartenant aux communes

  Agent public : conditions pour passer d’un temps partiel à un temps complet

JUDICIAIRE

  Paroles d’une chanson de rap : pas d’appel à la discrimination ou à la haine

  Admission à l’AJ : plafonds de ressources, correctifs pour charges familiales et tranches de ressources 2019

  Contestation de créance : la déclaration d’incompétence d’un juge saisi ne suffit pas

  Précisions quant à la notion de surprise s’apparentant à un viol

  QPC : placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (convocation par PV)

  Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations : adoption en 1ère lecture à l’AN

  Recevabilité d’une action en responsabilité dans le cadre d’une insuffisance d’actif

  QPC : pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution

  Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence

PROFESSIONS 

  Avocat : rejet d’une demande d’ouverture de bureau secondaire

  Une convention expresse peut résulter d’une proposition de paiement d’un honoraire destinée à un avocat

DROITS SPÉCIALISÉS

Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Préparation au Brexit : transport routier de personnes ou de marchandises

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

Hépatite C : on n’indemnise pas deux fois un même chef de préjudice

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2019

 

/par

Vendredi 1er février 2019

Civil

  Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit
  CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité
  Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage
  Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles
  Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession
  Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

Affaires

  Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts
  Demande de complément de prix dans le cadre d’une cession de titres
  UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
  Conflit Blue Mind / Linagora : respect des engagements pris dans le protocole d’acquisition d’actions
  Validité d’un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
  Conditions de modification de l’immatriculation au RCS d’un groupement forestier
  Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit

PI & TIC

  CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
  CJUE : obligation de diffuser
  TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques
  Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018
  Usurpation d’identité : Facebook condamné

Banque-Finance / Assurances

  Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés
  Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement
  Caractérisation de l’impropriété d’un ouvrage à sa destination
  La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
  UE : la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard

Fiscal

  Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l’agrément LASER autres qu’en matière de TVA
  Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN
  Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019
  Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier
  Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN
  Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l’ont mentionnée
  Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
  Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public
  Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
  Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF

Social

  Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN
  Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre
  Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
  L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
  QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
  Conditions de recours à l’expertise des CHSCT

Public

  Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire
  Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions
  Euthanasie d’un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d’office
  Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public
  Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
  Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement
  Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition…
  Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet
  Nombre de chambres des TA et des CAA
  Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?
  Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN

Judiciaire

  Manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur
  Election des députés, conseillers départementaux, municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon : juridictions compétentes
  Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
  Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
  CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée
  CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
  Conditions de suspension de la prescription de l’action en paiement d’une banque contre des héritiers
  Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance

Professions

  Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier
  Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif
  Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem
  CEDH : droit à l’assistance d’un avocat
  Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats

Droits spécialisés

  Affaire Vincent Lambert : ouverture de la voie à la procédure d’arrêt des soins
  Mesures d’urgence contre la désertification médicale : adoption à l’AN
  UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique
  Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat
  La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
  Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
  Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés
  QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
  Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
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