Vendredi 1er février 2019

Civil

Contrat de louage d’ouvrage : au décès de l’architecte, ses obligations sont transmises à ses ayants droit

CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité

Prescription de l’action en nullité d’un acte concédant un droit de passage

Conditions d’une tierce opposition contre les autorisations du juge des tutelles

Action en retranchement : impossible partage judiciaire de la succession

Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

Affaires

Le non-respect des modalités d’information de l’emprunteur n’entraîne pas la déchéance du droit aux intérêts

Demande de complément de prix dans le cadre d’une cession de titres

UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique

Conflit Blue Mind / Linagora : respect des engagements pris dans le protocole d’acquisition d’actions

Validité d’un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire

Conditions de modification de l’immatriculation au RCS d’un groupement forestier

Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit

PI & TIC

CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques

CJUE : obligation de diffuser

TUE : marque déposée par un agent et identité assouplie entre les marques

Inpi : chiffres clés de la propriété industrielle 2018

Usurpation d’identité : Facebook condamné

Banque-Finance / Assurances

Pas d’existence d’un préjudice personnel dans le cadre d’une disparition de stocks gagés

Responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement

Caractérisation de l’impropriété d’un ouvrage à sa destination

La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat

UE : la Commission inflige une amende de 570 millions d’euros à Mastercard

Fiscal

Actualisation de la liste des imprimés bénéficiant de l’agrément LASER autres qu’en matière de TVA

Instaurer le prélèvement à la source des multinationales : dépôt à l’AN

Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit de TVA pour 2019

Charges déductibles des revenus fonciers de l’usufruitier

Supprimer le privilège du Trésor en cas de faillite d’entreprise : dépôt à l’AN

Une taxe mentionnée sur un acte authentique rend redevable les personnes qui l’ont mentionnée

Actualisation 2019 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Opposition à un tiers détenteur dans le cadre d’un remboursement du créancier public

Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF

Social

Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre

Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance

L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé

QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire

Conditions de recours à l’expertise des CHSCT

Public

Bâtiment abandonné : pas de prise en compte de l’usage initiale pour délivrer un permis de construire

Principe d’égalité : pas de limitation du tarif préférentiel de stationnement à certaines professions

Euthanasie d’un animal errant : le maire ne peut l’ordonner d’office

Usage inapproprié de la messagerie professionnelle par un agent public

Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat

Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l’environnement

Quand le maire tente d’empêcher la publication au bulletin municipal d’une tribune de l’opposition…

Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l’AN en 1ère lecture

Absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet

Nombre de chambres des TA et des CAA

Agent public apte à la reprise mais dans un environnement professionnel différent : y a-t-il reclassement ou non ?

Possibilité de référendums d’initiative citoyenne : dépôt à l’AN

Judiciaire

Manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur

Election des députés, conseillers départementaux, municipaux, communautaires et métropolitains de Lyon : juridictions compétentes

Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem

CEDH : la condamnation d’un activiste exposant des sculptures d’organes génitaux est disproportionnée

CEDH : droit à l’assistance d’un avocat

Conditions de suspension de la prescription de l’action en paiement d’une banque contre des héritiers

Incompétence du juge-commissaire quant à l’admission d’une créance

Professions

Conditions de recevabilité de l’appel d’un avocat contre les décisions du bâtonnier

Validation d’une assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif

Un tiers qui mandate un avocat échappe à la règle du mandat ad litem

CEDH : droit à l’assistance d’un avocat

Déontologie : participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats

Droits spécialisés

Affaire Vincent Lambert : ouverture de la voie à la procédure d’arrêt des soins

Mesures d’urgence contre la désertification médicale : adoption à l’AN

UE : application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique

Faciliter le désenclavement des territoires : dépôt au Sénat

La couverture par l’assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat

Pérennisation du taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH

Transmission de QPC : location de courte durée à une clientèle de passage et visite du local par les agents assermentés

QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire

Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit