Vendredi 7 février 2020

ivil

Poursuivre l’utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles

Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d’héritier et d’indivisaire

Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement d’adoption camerounais

Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives

Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l’AN

Affaires

Irrecevabilité de l’appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d’une procédure collective

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat

Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation

Contrat intuitu personae en considération de la personne morale et de son dirigeant

CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

L’interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme

Une méthode de calcul scientifique pour gagner aux jeux de hasard ?

Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction

PI & TIC

Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep

Condamnation d’un site web en tant qu’éditeur et hébergeur

Traitement de la plainte pour viol visant un avocat : BFM TV a respecté ses obligations

Système de La Haye : période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit

Banque-Finance / Assurances

Assurance construction : désordres d’un élément d’équipement de l’ouvrage

Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires

Point de départ de la capitalisation des intérêts

Référé-expertise en l’absence de preuve de réception des travaux

Assurance-vie : absence de réaction ne signifie pas mauvaise foi

Procédure collective de l’emprunteur : quand invoquer la responsabilité du créancier ?

Fiscal

Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance

Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal

Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France

Actualisation 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

Régularisation de TVA : immeuble inscrit en stock affecté à la location et partiellement vacant

TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022

QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire

Social

Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l’employeur de son obligation d’information

Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

PSE : contrôle des moyens de l’entreprise et du groupe

Délai de licenciement en cas d’absences pour cause de maladie ou d’accident

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l’AN

Public

Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat

Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat

Changement d’affectation de l’agent public subissant un harcèlement moral

Pollution aquatique : précisions sur l’enquête pénale

Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire « Castaner »

Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique

QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques

Contrôles déontologiques dans la fonction publique

Nombre de chambres des TA et CAA

Judiciaire

Commission de l’application des peines, délivrance des permissions de sortir et information des jurés

Modalités procédurales d’une expulsion portant sur un lieu habité

Corruption : validation de la CJIP entre Airbus et le PRF

Action en désaveu de l’avocat

Peine de détention à domicile sous surveillance électronique, sursis probatoire et conversions de peines

Délai de signification des conclusions d’appel incident

Sur quels critères peut être accordée une réhabilitation judiciaire ?

Professions

Action en désaveu de l’avocat

Droits spécialisés

Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat

CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques

Bioéthique : adoption en 1ère lecture au Sénat

Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique

QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques