Vendredi 7 septembre 2018

Civil

Evaluation de la récompense due par un époux à la communauté lors de la liquidation

Le délai de réalisation d’une condition suspensive peut être reporté implicitement

La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire

Action en bornage d’un terrain détenu par des propriétaires indivis

Responsabilité du notaire quant au rapport des primes d’assurance-vie

Demande de logement locatif social : nouveau formulaire et pièces justificatives à fournir

Trouble anormal de voisinage entre copropriétaires

Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Affaires

Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire

Procédure de sauvegarde : obligation de saisir le juge-commissaire pour résilier le contrat en cours d’exécution

Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur

UE : droits des actionnaires de sociétés cotées

Absence de déclaration de franchissement des seuils de participation : la privation du droit de vote était toujours en cours

Déséquilibre significatif entre les parties à certains contrats : compétence exclusive de la cour d’appel de Paris

PI & TIC

Protection d’un logiciel par le droit d’auteur et action en contrefaçon

Publication sur la mauvaise gestion des biens d’une commune : rappel des conditions de l’exception de bonne foi

Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2019 de la 11ème édition de la Classification de Nice

Appréciation d’une demande de déréférencement pour des articles de presse

CEDH : condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police

Banque-Finance / Assurances

Dénomination des frais et services bancaires et information de la clientèle

Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement

USA : l’autorité de régulation des marchés condamne BNP Parisbas à payer une amende de 90 millions de dollars

Les banques doivent agir pour limiter leurs frais d’incidents bancaires et d’irrégularités de fonctionnement de compte

La banque peut être responsable à l’égard du coemprunteur in bonis

Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d’instruments financiers ?

Fiscal

TEOM : appréciation du caractère proportionné de la taxe et de son taux

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2018

Précision sur la dispense de TVA pour les opérations de crédit-bail immobilier

Action en comblement de passif contre un dirigeant dans un délai satisfaisant

Transmission de QPC : amende fiscale dont le taux n’est pas modulable

Prélèvement à la source : un site internet pour tout comprendre

Fraude à la TVA : pas de déduction de TVA quand les dépenses ont une finalité étrangère à l’activité de l’entreprise

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : version août 2018

OCDE : la Macédoine rejoint le cadre inclusif sur le BEPS

Social

Ouverture d’une procédure collective : pas d’interruption ni de suspension de l’instance prud’homale en cours

Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : publication après validation au Conseil constitutionnel

La prime de panier n’est pas un complément de salaire

Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire

Santé au travail : recommandations du rapport Lecocq

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l’AN

Application de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève

Public

Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti

Simplifier la procédure d’indemnisation des conseillers municipaux délégués : dépôt à l’AN

Vente successive d’un terrain : pas d’obligation de dépolluer le terrain pour le second vendeur

Les services d’incendie et de secours interviennent sur tout le territoire de la commune, même sur les voies privées

Appréciation du délai de remise des offres fixé pour un marché public

Pas de document d’arpentage avant l’arrêté de cessibilité : expropriation irrégulière

Une demande de protection fonctionnelle doit être examinée par le maire

Nouvelle version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics

Judiciaire

CEDH : la non-comparution de deux témoins essentiels à une audience viole l’article 6 de la Convention

Contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale : TGI et cours d’appel compétents

Prévenu déféré le lendemain de sa garde à vue : il est nécessaire de bien motiver sa rétention

France / Emirats arabes unis : publication de la convention d’extradition

Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats

Il est nécessaire de bien justifier et motiver les peines infligées à un prévenu

La chambre de l’instruction était obligée de se prononcer sur la demande de mise en liberté

Professions

Conditions d’inscription d’un avocat sur la liste des experts judiciaires

Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l’AN

Droits spécialisés

Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur

Le médecin-conseil de recours est soumis aux obligations déontologiques de sa profession