Civil
| CJUE : effets d’un legs « par revendication » |
| VEFA : vérification par le juge de la conformité de l’avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement |
| Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d’arrêté |
| Protection des enfants : dépôt à l’AN |
| Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail |
| Offre de relogement et application de la loi dans le temps |
Affaires
| Cession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers |
| Charge de la preuve : l’obligation de renseignement du vendeur professionnel |
| Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale |
| L’Autorité de la concurrence dresse le bilan des créations d’office de notaires intervenues en application de la “loi Macron” |
| Appréciation de la vileté du prix de vente à la date de la cession du quirat |
PI & TIC
| CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective |
| Contrefaçon sur le site internet d’une émission belge : compétence juridictionnelle |
| CEDH : la vidéosurveillance, y compris dans un lieu public, méconnaît le droit au respect de la vie privée |
| Investissements dans les réseaux à très haut débit : dépôt au Sénat |
| CJUE : un service d’enregistrement à distance relève du droit de communication d’œuvres et non de l’exception de copie privée |
Banque-Finance / Assurances
| Agrément, modification de situation et retrait d’agrément des sociétés de financement |
| L’extension du droit d’information : une fragilisation du secret bancaire ? |
| Critères d’évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit |
| Agrément, modification de situation et retrait d’agrément des établissements de crédit |
| Bitcoin : mise en garde des autorités financières |
| CJUE : la notion de « circulation des véhicules » dans la couverture assurance obligatoire de la responsabilité civile |
| Obligation de l’émetteur de publier dès que possible une information privilégiée |
Fiscal
| Aménagements de la taxe sur les véhicules des sociétés |
| UE : modernisation des normes de la TVA afin de soutenir l’économie numérique |
| Copie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné |
| UE : adoption d’une liste noire de 17 pays en tant que « paradis fiscaux » |
| CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l’indication par l’émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures |
| QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées |
| L’exonération de TSB en Ile-de-France des locaux éducatifs n’est pas subordonnée à leur caractère modulable |
| Loi de finances rectificative pour 2017 (1) : publication au JO |
| Limitation du recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive : dépôt à l’AN |
| UE : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude à la TVA |
Social
| CJUE : prestation de chômage des travailleurs à temps partiel de type vertical |
| Soutien des salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées : adoption à l’AN en 1ère lecture |
| Le préjudice d’anxiété est caractérisé à la date de la connaissance du risque d’exposition à l’amiante |
| Association : délégation du pouvoir de licencier |
| Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie |
| Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs |
| PLFSS 2018 : adoption définitive à l’AN |
| Suppression du contrat de génération |
| Transfert conventionnel des contrats de travail : portée du principe d’égalité de traitement |
| La cessation totale d’activité de l’entreprise rend impossible le reclassement d’un salarié inapte |
| CJUE : report et cumul des droits au congé annuel payé non exercés |
Public
| Convocation du conseil municipal à la majorité de ses membres soumettant l’ordre du jour |
| Opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations d’exploiter |
| Installation d’un barbecue sur le domaine public |
| Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence |
| Licenciement d’un policier pour manquement à son obligation après la diffusion d’informations sensibles sur son « blog » |
| Extension de l’urbanisation : conditions relatives à l’implantation de panneaux photovoltaïques |
| Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption à l’AN en nouvelle lecture |
| Concession entre deux personnes publiques : indemnisation de la part non amortie des biens de retour |
| QPC : contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence |
Judiciaire
| L’envoi par courriel des pièces sollicitées par le juge |
| Une pièce de théâtre poursuivie pour discrimination envers les chrétiens |
| Renforcement de la sécurité : dépôt à l’AN |
| Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition |
| Compétence du juge-commissaire concernant une demande d’admission de créance |
| Création du tribunal d’instance de Paris |
| En matière d’amende civile, s’applique aussi la règle de la parole en dernier pour l’avocat du prévenu absent |
Professions
| CCN du personnel des cabinets d’avocats : extension à l’accord du 7 juillet 2017 envisagée |
| Taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice |
| L’objet de la convention d’honoraires doit être certain |
| Recommandations aux magistrats administratifs devenus avocats |
Droits spécialisés
| Taxe sur les transferts de sportifs professionnels : rejet en 1ère lecture à l’AN |
| Association : délégation du pouvoir de licencier |
| PLFSS 2018 : adoption définitive à l’AN |
| Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d’arrêté |
| Accession du bailleur lors d’un renouvellement de bail |
| Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : adoption à l’AN en nouvelle lecture |
| UE : mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites |
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