Vendredi 21 décembre 2018

 

ivil

  Limite à l’exercice de l’action en bornage
  CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH
  Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat
  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat
  CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants sans titre viole la CESDH
  Un voisin occasionnel peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage
  UE : formulaires applicables en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  Divorce : erreur de calcul de la cour d’appel validée en cassation

Affaires

  Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin
  L’abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée
  Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
  Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
  Rupture brutale d’une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
  TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
  Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural

PI & TIC

  Uber sanctionnée par la Cnil
  Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir
  Elections législatives : fixation des temps d’antenne de la campagne officielle
  CJUE : interdiction aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur
  Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d’auteur
  UE : code des communications électroniques européen (refonte)
  Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours
  CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme

Banque-Finance / Assurances

  Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019
  Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit
  Applicabilité d’une expertise indépendante à toutes les offres publiques d’acquisition
  Sanction d’un dirigeant n’ayant pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées
  Conditions relevant de l’obligation à paiement de commissions de courtage
  Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés

Fiscal

  Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
  PLF 2019 : adoption en lecture définitive à l’AN
  IFI : imposition des étangs
  TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne
  Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
  QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Social

  Artistes auteurs : transfert du recouvrement des cotisations Urssaf
  Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS
  CJUE : prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel
  Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption à l’AN en 1ère lecture
  Modalités d’abondement du compte personnel de formation
  Relèvement du Smic au 1er janvier 2019
  Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
  Paiement des cotisations Agirc-Arrco : date limite de paiement fixée au 25 du mois
  Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole
  Plafonnement des indemnités prud’homales : en contradiction avec les textes internationaux
  Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN
  Accident du travail : réglementation des cotisations
  Plafond de la sécurité sociale pour 2019
  CPF : modalités de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018

Public

  Instances représentatives des Français de l’étranger : dépôt au Sénat
  TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
  UE : efficacité énergétique
  UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
  Fixation de l’indemnité en matière d’expropriation
  Transmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu
  Exercice de la clôture immédiate de l’instruction
  Elections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
  Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation
  Instances représentatives des français établis hors de France : dépôt au Sénat
  Période d’essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé
  CEDH : liberté d’expression d’un procureur
  Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial

Judiciaire

  Echec de la remise en cause de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre
  Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
  Indemnisation des victimes des faits de prostitution forcée
  Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d’actes accomplis par le débiteur en période suspecte
  QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle
  Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération
  La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective
  France / Sainte-Lucie : conventions d’entraide judiciaire pénale et d’extradition

Professions

  Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
  CEDH : liberté d’expression d’un procureur

Droits spécialisés

  TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
  Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
  UE : efficacité énergétique
  UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
  Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir
  Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires
  Code mondial antidopage : ordonnance
  Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole
  Gestion des réseaux publics : suppression de l’obligation d’inscription des câbles privés
  Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN
  Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie
  TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril
  Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural
/par

Vendredi 14 décembre 2018

Civil

  Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat
  Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire
  Conditions de souscription de déclaration de nationalité
  Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l’AN
  Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical
  L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
  Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d’aliments
  Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation
  L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle
  Acquisition d’un bien en cas d’apport supérieur à celui dépensé par la communauté
  Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Affaires

  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
  Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
  Protection du secret des affaires : décret
  Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
  Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines
  Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l’emprunteur dont il a remboursé le prêt
  Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail
  Reconnaissance d’une publicité comparative trompeuse
  Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

PI & TIC

  Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée
  Protection des données personnelles : ordonnance
  Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
  Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle
  OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen
  UE : plan d’action contre la désinformation

Banque-Finance / Assurances

  UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne
  Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat
  Assurance emprunteur : défaut d’information de la banque
  Frais bancaires à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur
  Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés
  La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Fiscal

  Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN
  Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts
  UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne
  Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location
  PLF 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat
  Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit
  Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
  Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018
  Formation d’un recours au supérieur hiérarchique jusqu’au recouvrement d’une imposition supplémentaire
  QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics
  QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Social

  RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations
  Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité
  Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral
  Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société
  Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : adoption à l’AN
  Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN
  Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Public

  Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres
  Assujettissement d’un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat
  Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles
  Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat
  Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
  FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts
  Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture
  Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité
  Projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable
  Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation
  CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni
  Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière
  Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
  Révocation d’un agent public condamné pénalement

Judiciaire

  Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction
  Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat
  Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur
  Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt
  Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Professions

  Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
  Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN
  Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

Droits spécialisés

  Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance
  Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance
  Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution
  L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire
  Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur
  Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN
/par

Vendredi 7 décembre 2018

Civil

  Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l’acte de vente
  Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé
  Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires
  Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de la mesure de protection le concernant
  Annulation du partage de biens entre ex-concubins : écart de valeur entre les lots attribués
  Accès à une parcelle desservie par un chemin d’exploitation interdit aux non-riverains
  Vente de terrain pollué : obligation d’information et responsabilité délictuelle du vendeur

Affaires

  Indemnisations dans le cadre d’une rupture de contrat de mandat
  Limites à l’obligation de l’administrateur judiciaire de garantir le sort des biens revendiqués
  Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 1ère lecture
  CJUE : compétence juridictionnelle dans une procédure d’insolvabilité
  Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs
  Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective
  Bail commercial : annulation partielle d’une clause d’indexation en cas de distorsion ponctuelle
  QPC : déséquilibre significatif dans les relations commerciales
  Procédure de sauvegarde : modalités d’admission des créances
  Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement

PI & TIC

  CJUE : validité du dépôt d’une marque portant le nom d’un château
  CEDH : publier un lien internet vers une vidéo diffamatoire n’équivaut pas à publier du contenu diffamatoire
  Baromètre du numérique 2018 : le smartphone, outil de prédilection des Français
  Système de La Haye : adhésion du Belize
  Le floutage partiel d’un mannequin ne respecte pas son droit à l’image
  Pas de faute sans distinctivité en cas de nom de domaine identiques

Banque-Finance / Assurances

  AMF : irrégularité n’affectant pas la validité d’une procédure antérieure
  Précisions relatives aux versements sur un contrat d’assurance-vie par des français établis hors de France
  Tracfin : tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018
  L’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable
  Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
  Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul

Fiscal

  UE : exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires
  Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
  Dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés : dépôt à l’AN
  Communication des informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’APA
  Prélèvement à la source : modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement
  Fiscalité des services de prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
  Suppression de la TVA sur le montant de la TICPE : dépôt à l’AN
  Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
  QPC : limitation de la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation
  Redéfinition de l’établissement stable pour une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques : dépôt à l’AN

Social

  Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture à l’AN
  Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat
  Paiement de l’intégralité de l’indemnité de congés payés : la charge de la preuve incombe à l’employeur
  Un CDD sans signature de l’employeur est requalifié en CDI
  Pratique sportive en entreprise et label « sport santé » : dépôt à l’AN
  Limitations relatives aux CDD successifs
  PLFSS 2019 : adoption à l’AN en lecture définitive
  France / Géorgie : séjour et migration circulaire de professionnels
  PSE : respect du principe de séparation des pouvoirs

Public

  L’indemnisation d’un marché à bons de commande irrégulièrement résilié obéit à des exigences
  Pas de parc aquatique en présence de posidonies
  La réintégration d’un professeur des universités après disponibilité obéit à des conditions
  CJUE : l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union (Brexit)
  Expérimentation des demandes en appréciation de régularité
  DSP : les provisions non utilisées en fin de contrat sont restituées à l’autorité délégante
  Un nouveau code de la commande publique en 2019
  Conditions de licenciement d’un agent public
  Pas de recours contre la délivrance d’un permis de construire au-delà d’un délai raisonnable
  Recours en annulation de permis de construire : l’intérêt à agir doit être suffisamment justifié
  Compétence du juge administratif en cas de travaux de raccordement au réseau public de collecte
  Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement
  Validation du refus de la ville de Paris concernant le renouvellement d’installation d’une grande roue
  Communication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d’atteinte à la vie privée si l’appartenance syndicale est publique

Judiciaire

  L’état de santé d’un élu est une question relevant d’un débat d’intérêt général
  Simplification de la procédure pénale à droit constant : circulaire
  Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
  Litiges entre un tiers et le titulaire d’un marché de prestations de vérification : compétence du juge judiciaire
  Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN
  L’embrasement de pneus est-il un abus de la liberté d’expression ?
  Modification des droits et obligations des parties

Professions

  Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce

Droits spécialisés

  Feuille de route pour le développement du monde associatif
  Factures d’eau : nouvelles obligations des fournisseurs
  Eoliennes terrestres, autorisation environnementale et clarification du droit de l’environnement
  Avis CEPC : légalité des pratiques en matière de délais de paiement dans le secteur de l’agroéquipement
/par

© Copyright Cabinet Berliner Dutertre – Mentions légales – Réalisation : Solub