Civil

Plan d’arpentage géométrique

Moratoire sur les loyers pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 : dépôt à l’AN

Affaires

Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale : dépôt à l’AN

Transmission de QPC : déplafonnement du loyer

Responsabilité contractuelle : réparation du préjudice prévisible

PI & TIC

Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN

Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

RCP : opposabilité de la clause exclusive ou limitative de responsabilité

Fiscal

Covid-19 : pas d’aides aux entreprises dont le siège est basé dans des paradis fiscaux

Deuxième loi de finances rectificative pour 2020 : adoption à l’AN après CMP

Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d’un groupe

Assujettissement à l’IS d’une SCI : appréciation de la récurrence des opérations spéculatives

Social

Heures supplémentaires non-rémunérées : précisions sur la charge de la preuve et le rôle du juge

Diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : ordonnance

Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l’AN

CHSCT régional et ICCHSCT : précisions sur les cas de recours à une expertise

Public

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Organisation du second tour des municipales à la suite de la Covid-19 : dépôt à l’AN

Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028

Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle

Diffusion de la photographie d’un monument funéraire

Judiciaire

Autorisation de mesure conservatoire : pas d’obligation de justifier la procédure non-contradictoire

Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat

Professions

CJUE : un juge national ne peut faire l’objet de procédures disciplinaires pour avoir posé une question préjudicielle

Droits spécialisés

De la restriction des épandages agricoles en période d’état d’urgence sanitaire

Géolocalisation des personnes contaminées : dépôt à l’AN

Programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028

Epidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune

Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l’AN

Pôle public du médicament : dépôt à l’AN