AFFAIRES > Sociétés

Exclusion d’un avocat associé : sort de la délibération abusive

La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité. M. Y. était avocat associé au sein de la société d’avocats T. M. Y. (…)

 

FISCAL > Fiscalité des personnes Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires. Un FISCAL > Fiscalité des entreprises Octroi de mer : limitation à la valeur des biens fabriqués par le redevable L’administration des douanes qui prend en compte les redevances dues par l’acquéreur dans l’assiette du prix de l’octroi de mer ajoute une exigence non prévue par la loi. La société C., située sur l’Ile de la Réunion, avait pour activité (…) SOCIAL > Protection sociale / Cotisations Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : dépôt à l’AN Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. (…) SOCIAL > Relations individuelles de travail Mayotte : garantie financière des entreprises de travail temporaire 2021 Publication au JO d’un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l’année 2021. Le PUBLIC > Droit public général Election du Président de la République : adoption au Sénat Le projet de loi relatif à l’élection du Président de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Un projet de loi organique ( JUDICIAIRE > Procédure civile Interruption du délai de prescription par la reconnaissance d’un droit La voisine réitérant l’obligation de son voisin d’élaguer ses sapins par une lettre recommandée non contestée par lui ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque du droit opposé par la voisine et n’interrompt pas le délai de prescription. (…) JUDICIAIRE > Droit pénal Justice de proximité et réponse pénale : adoption au Sénat La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Le 14 octobre 2020, une proposition (…) DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption au Sénat La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adoptée par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 19 février 2021.Une proposition (…) DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie Opérations de la cataracte sans autorisation Est justifiée la condamnation d’un ophtalmologue pour avoir pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte dans ses cabinets privés, sans avoir obtenu l’autorisation de l’ARS, tout en sachant que ces opérations doivent être pratiqués dans un (…) CIVIL > Immobilier / Construction Nice ne peut interdire temporairement les locations saisonnières Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme la suspension en urgence de l’arrêté interdisant temporairement les locations saisonnières à Nice : en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, il porte (…)