Vendredi 9 mars 2018

Civil

PMA : la limite d’âge de procréation pour les hommes est d’ »environ 59 ans »

Achat d’un bien en indivision : l’acquisition de la propriété ne dépend pas des modalités du financement

Le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament instituant l’autre partenaire légataire

Mission de séquestre judiciaire : le notaire n’est pas lié par contrat à l’héritier

Filiation d’origine : l’adoption plénière au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant

Divorce : un préjudice distinct de celui réparé au pénal

Affaires

Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture au Sénat

Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité

Soutien abusif : les limites de la réparation du préjudice

Résolution de la vente : l’acheteur peut refuser l’offre de réparation du vice caché

Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat

La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété

PI & TIC

Délai de prescription des demandes d’une veuve visant des enregistrements sur supports physiques litigieux

Validité des dispositions du code du cinéma définissant les films à caractère pornographique et d’incitation à la violence

Investissements dans les réseaux à très haut débit : adoption en 1ère lecture au Sénat

QPC : présence des journalistes au cours d’une perquisition

Cnil : mise en demeure de la CNAMTS pour des manquements à la sécurité des données

Banque-Finance / Assurances

La clause privant le client de la possibilité de prouver son dépôt bancaire par tout moyen est abusive

La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s’engage

Homologation de modifications du règlement général de l’AMF : conseiller en investissements financiers

AMF : outils de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement

Remboursement de la caution : la sous-caution ne règle pas les intérêts qui n’ont couru qu’en application du contrat de prêt

La banque ayant exécuté la lettre de crédit peut-elle en demander la restitution partielle au bénéficiaire de la garantie ?

Fiscal

L’article 155 A du CGI ne s’applique pas au contribuable transférant son domicile fiscal en Suisse et y créant une société

Assujettissement du FCTVA à la prise en charge de dépenses des communes pour des biens acquis par portage : dépôt à l’AN

Remboursement des sommes illégalement prélevées par l’administration : qualification du recours en restitution

Calcul de la plus-value : les travaux non supportés par le vendeur mais par la société qu’il gère ne sont pas intégrés

Limites d’exonération d’impôt pour frais professionnels et contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant

Social

Contestation de la représentativité lors de l’exercice d’une prérogative syndicale

Refuser de payer des heures de travail au motif que le salarié aurait abusé du téléphone de l’entreprise : est-ce légal ?

Cotisations d’assurance maladie des non-résidents

Réforme de la formation professionnelle

Plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises comptant plusieurs établissements

Répertoire de gestion des carrières unique

Public

Evaluation environnementale : un projet de décret en consultation

Etat d’urgence : placement sous surveillance électronique mobile

Appels d’offres et caractéristiques techniques : limitation de l’obligation des candidats de produire des justificatifs

Qualité des études d’impact : adoption en 1ère lecture au Sénat

Consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif : dépôt à l’AN

Modification du PLU nécessaire à l’activité agricole

Evaluation environnementale des projets et information du public : la loi est publiée

ICPE : modification des prescriptions relatives au séisme

Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : publication de la loi

Judiciaire

Correctionnelle : obligation de motivation de la peine infligée aux personnes morales

Approbation de la convention d’extradition entre la France et les Emirats arabes unis : adoption en 1ère lecture à l’AN

Convention d’entraide judiciaire pénale France / Comores : adoption en 1ère lecture à l’AN

Liquidation judiciaire : recours possible pour les tiers et les parties affectés par les ordonnances du juge-commissaire

QPC : motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises

La régularité de la procédure d’extension des effets du mandat d’arrêt européen au regard de la décision qui la fonde

Professions

CCN des avocats salariés : extension envisagée à l’accord du 15 septembre 2017

Droits spécialisés

Rejet d’un recours en référé contre l’abaissement de la posologie maximale préconisée du Baclofène

Ratification de l’accord euro-méditerranéen en matière de services aériens entre l’UE et Israël : adoption en 1ère lecture à l’AN

Ratification de l’accord de transport aérien entre USA / UE / Islande / Norvège : adoption en 1ère lecture à l’AN

Modification du PLU nécessaire à l’activité agricole

Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat

Carnet de santé : forme et mode d’utilisation

Approbation de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal : publication de la loi