Vendredi 31 août 2018

Civil

Bail social : droit exclusif du conjoint survivant et transfert aux héritiers

Une donation incorporée dans une donation-partage n’est plus soumise au rapport à la succession

Défaut d’entretien d’un immeuble par le propriétaire et annulation d’un arrêté de péril

La fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée

Affaires

Demande d’agrément adressée au seul associé survivant

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé

Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges

Avis CEPC : pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique

Avis CCRCS : règles applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS

PI & TIC

Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?

Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé

Système de Madrid : l’inscription des licences au registre international est sans effet en Afghanistan

Banque-Finance / Assurances

Visite de locaux par les agents de l’AMF pour rechercher les preuves d’un délit

Exposition de cadavres : le conseil de l’assureur n’aurait pas empêché la tenue de l’évènement

Le gérant de la société débitrice était une caution avertie

Protection des investisseurs : l’ESMA décide de prolonger l’interdiction d’options binaires en Europe

Contrat d’assurance : appréciation d’une mention obscure portant sur l’indemnisation d’objets de valeurs

Renforcer l’encadrement des commissions perçues par les banques : dépôt à l’AN

Fiscal

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018

Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018

CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire

Prélèvement à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : transfert des obligations déclaratives et de paiement

Prélèvement à la source : obligation de souscrire par voie électronique les déclarations

Abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières

Options de taux de prélèvement à la source : avant le 15 septembre 2018 !

Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement

TVA : règles de territorialité applicables aux prestations de services se rattachant à un immeuble

Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises

Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante

Prélèvement à la source : le dispositif Tese collectera l’impôt pour les TPE

Social

Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être détourné de sa finalité

Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire

Accident du travail : à quelle date doit être fixé le taux d’incapacité permanente partielle ?

Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?

Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail

Public

Suspension d’un professeur en raison d’une procédure disciplinaire pour harcèlement moral et sexuel

Précisions sur le vote d’une décision mettant fin aux fonctions d’un adjoint municipal

Consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection environnementale des différents milieux

ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique

L’arrêté « anti-mendicité » ne portait pas suffisamment atteinte à la liberté d’aider autrui

Directive cadre sur l’eau : mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT)

Sécurité des barrages : prescriptions techniques

Conséquence de l’avis du ministre de la Défense pour la délivrance de permis de construire

Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique

Judiciaire

Non-renvoi de QPC : condamnation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse

La cour d’appel pouvait liquider l’astreinte prononcée par les juges de première instance

L’article 137-4 du code de procédure pénale est applicable aux mineurs

Absence de mention de l’organe représentant une société : quelles conséquences pour l’appel ?

CJUE : même avec le Brexit, un MAE émis par le Royaume-Unis doit être exécuté

Droits spécialisés

Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2018

Taux de la contribution de solidarité territoriale 2018

Poison, complément empoisonné : la critique du médicament dépassait-elle les limites admissibles de la liberté d’expression ?

Sécurité des barrages : prescriptions techniques

Cnil : modification d’un traitement de données ayant pour finalité une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé

Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante