Vendredi 14 septembre 2018

Civil

Pas de nationalité française pour la personne qui refuse de serrer la main d’un représentant de l’Etat pour motif religieux

Responsabilité du fait des produits défectueux et bâtiment à usage professionnel

Testament authentique : la nullité de l’acte ne fait pas obstacle à sa validité en tant que testament international

Prestation compensatoire : les circonstances antérieures au mariage ne doivent pas être prises en compte

Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil

Construction d’une maison individuelle : résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties

Réception de l’ouvrage avec réserves : quand est-ce que le contrat d’entreprise prend fin ?

Contrat passé par un majeur protégé sans son curateur : la nullité n’est pas systématique

Affaires

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Vol dans les locaux du dépositaire : pas de force majeure si la sécurité était défaillante

Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit

Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?

L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur

Insuffisance d’actif : convocation du dirigeant et condamnation de celui-ci à supporter l’insuffisance d’actif

PI & TIC

Le collègue harceleur savait qu’il n’avait pas l’autorisation d’accéder à la boîte mail de la victime

UE : adoption du projet de directive sur le droit d’auteur

Appréciation du refus de publication d’une réponse pour atteinte portée aux intérêts d’un tiers

Appréciation du profit indûment tiré de la renommée d’une marque de champagne et juste motif

Utilisation de mesures biométriques au travail : la Cnil lance une consultation publique

Banque-Finance / Assurances

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée par l’AMF à l’encontre de Guy Wyser-Pratte

Contrat de démarchage à domicile et défaut de vérification par le prêteur

Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble

Qui doit prouver l’irrégularité du taux effectif global ?

CJUE : accident d’un véhicule non assuré avec lequel le propriétaire ne souhaitait plus rouler

Fiscal

Exonération des biens ruraux loués à long terme : la déchéance du régime de faveur ne porte que sur les biens cédés

Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Perquisition fiscale chez un tiers : ce dernier peut-il faire appel de l’ordonnance de saisie ?

Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco

CFE : actualisation 2018 du barème de la base minimum et exonération de plein droit de cotisation minimum

Social

Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle

Difficultés économiques : pas de manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail de la part de l’employeur

Harcèlement moral : le comportement du chef de cuisine excédait son pouvoir de direction

Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail

QPC : sanction de la nullité d’un licenciement économique

Un salarié ne peut pas utiliser sa voiture de fonction pour faire du covoiturage sur Blablacar

CJUE : certificats A1 et travailleurs détachés remplacés, quel régime de sécurité sociale ?

Public

Dérogation de signalisation par préenseignes pour la restauration et l’hôtellerie dans les petites communes : dépôt à l’AN

Il n’y a pas de délai raisonnable pour retirer un permis de construire obtenu par fraude

Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique

Absence de lien entre l’inscription d’un arrêté au registre de la mairie et le départ du délai de recours contentieux

Obligation de récupération des matériaux de construction par le distributeur

Judiciaire

Demande devenue sans objet et pourvoi irrecevable

Demande de sursis à statuer et décision du conseiller de la mise en état

Altération des facultés mentales du prévenu : la cour d’appel devait surseoir à statuer

Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française

Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale

Demande de saisie sur le territoire français adressée par un Etat étranger

Professions

Recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit

Droits spécialisés

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Qualification des bâtiments agricoles comprenant des panneaux photovoltaïques

Report d’une opération chirurgicale : quelle est l’appréciation du juge des référés ?

L’obligation contraignante du destinataire de payer le transporteur

Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale

Organiser l’avenir de la santé en favorisant la prévention : dépôt à l’AN