Vendredi 2 novembre 2018

Civil

Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires

Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance

Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité

Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de la preuve incombe au locataire

La révision de la rente viagère ne peut aboutir sans changement important dans la situation des ex-époux

Affaires

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

Cessation des paiements : fixation de la date dès lors que l’actif disponible est insuffisant

Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L’avocat veille à ce que l’état des inscriptions sur le fonds de commerce émane du greffe du tribunal du lieu d’exploitation

Droit de rétraction : un professionnel peut s’en prévaloir si l’objet du contrat ne concerne pas son activité principale

Autorité de la concurrence : sanction contre un fabricant qui a empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel

La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d’une SARL d’expertise comptable

L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives

PI & TIC

TUE : « Devin », nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union

Cnil : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire

Arcep : résultats de l’enquête annuelle d’évaluation de la qualité de service des opérateurs mobiles métropolitains

Les recours sur l’effacement dans le TAJ relèvent de la compétence du juge judiciaire

Banque-Finance / Assurances

UE : renouvellement de la restriction temporaire relative aux contrats sur différence (CFD)

AMF : étude sur la volatilité des fonds monétaires français

MIF 2 et nouveau régime des sociétés de gestion de portefeuille : nouvelle actualisation de la doctrine de l’AMF

Surendettement : vérification de la validité des créances

UE : obligations des dépositaires en matière de garde des actifs

UE : exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit

Assurance : l’activité de construction de maison individuelle non déclarée n’est pas couverte

Modifications du règlement général de l’AMF : dépositaires centraux et systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers

Fiscal

Rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l’AN

Impôts des plateformes de réservation en ligne basées à l’étranger : dépôt à l’AN

OCDE : de nouvelles adhésions au cadre inclusif sur le BEPS

Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale subissent la procédure d’abandon à la commune

Convention France / Luxembourg en matière fiscale : dépôt au Sénat

Social

Modernisation de la justice du XXIème siècle en matière sociale : dépôt au Sénat

Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

CJUE : protection contre l’abus de CDD pour les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques

PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 1ère lecture au Sénat

Garantir le pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN

Public

Réforme de la fonction publique : l’Etat veut favoriser le départ vers le privé

Non-renvoi de QPC : prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire

Demande en retrait d’une canalisation traversant une propriété privée : compétence dévolue au juge administratif

Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : dépôt à l’AN

Servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol

QPC : inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

Modalités de participation du public pour l’élaboration et la mise à jour des Sdage

Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN

Judiciaire

Compétence de la justice parisienne en matière d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être suffisamment motivé

Conciliateur de justice : nouvelles dispositions réglementaires

QPC : période de sûreté de plein droit

La fin de non-recevoir peut provenir du défaut d’intérêt à agir de l’une des parties

Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure

Professions

Autorité de la concurrence : liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Le non-respect des règles de postulation par l’avocat entraîne la nullité des actes de procédure

Droits spécialisés

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel

L’associé gérant d’une EARL sera éligible aux procédures collectives