Vendredi 23 novembre 2018

Civil

Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux

Opposabilité à la procédure collective d’un acte immobilier non enregistré

Un curateur peut recevoir l’héritage d’un majeur protégé

Reconnaissance du tilde sur un prénom

Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation

Successions : donation en avancement d’hoirie

La loi Elan est validée par le Conseil constitutionnel

Affaires

Avis CEPC : légalité d’une pratique mise en œuvre dans le cadre de l’achat de produits MDD

Sort de la créance née pendant la période d’observation

Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur

CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale

Fixation du montant d’une sanction de l’Autorité de la concurrence

Bail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire

Qualification de la compétence commerciale

PI & TIC

Système de La Haye : suppression de l’exigence de remise d’un pouvoir au moment du dépôt

CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d' »oeuvre »

UE : protection des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles

Lutte contre les fake news en période électorale : adoption par l’AN en lecture définitive

Ciblage publicitaire : mise en demeure de la société Vectaury par la Cnil

Système de Madrid : les modifications en vigueur à compter du 1er février 2019

TUE : déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union Spinning

Banque-Finance / Assurances

Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN

Désertification bancaire dans les territoires ruraux : adoption au Sénat en 1ère lecture

Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : décrets

UE : virements de fonds effectués entre la France et les collectivités d’Outre-mer

Assurance construction : garanties de travaux d’étanchéité

Désordres relevant de la garantie décennale : responsabilité de l’assureur

CJUE : annulation de contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers non-autorisés

Fiscal

Précisions quant à la transformation du CITE en un mécanisme de prime

Fraude à la TVA : une directive autorise une autoliquidation généralisée temporaire

Interdiction des péages urbains : dépôt au Sénat

PLF 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en première lecture

Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite « Ciot »

PLFR 2018 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Suppression de la qualification de bail emphytéotique en cas de clause limitative

Interdiction des péages urbains : dépôt à l’AN

Social

France / Géorgie : adoption à l’AN en 1ère lecture du projet de loi relatif à la migration circulaire de professionnels

Sans accord unanime, le panachage est interdit pour l’élection des membres du CHSCT

Garantie du pouvoir d’achat des retraités : dépôt à l’AN

Contestation du licenciement économique : quel délai de prescription ?

PLFSS 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve

Défaut d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement

CJUE : interdiction d’imposer au destinataire d’un service de se porter garant d’une amende destinée au prestataire de service

Public

Le Plan Ecophyto II+ en consultation

Retrait ou adhésion des communes à des EPCI : dépôt au Sénat

Droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique : projet de décret

UE : portail numérique unique pour les citoyens et les entreprises

Permis de construire modificatif : sa délivrance ne peut constituer le fait générateur d’une nouvelle participation

Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics : dépôt à l’AN

Salubrité publique : les carences constatées dans les missions de l’administration entraînent sa responsabilité

Rémunération d’un détenu : l’administration ne peut s’y opposer

Judiciaire

Entraves à des libertés, à des évènements et activités légales : dépôt au Sénat

Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Accord France / Hong Kong relatif à la remise des personnes poursuivies ou condamnées : dépôt à l’AN

Effets du principe de concentration des moyens et de l’autorité de la chose jugée sur la demande en réparation de la partie civile

UE : Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)

Intérêt à agir du créancier nanti actionnaire d’une société en sauvegarde

Professions

Refus d’inscription sur la liste des médiateurs judiciaires

Droits spécialisés

Le Plan Ecophyto II+ en consultation

Amélioration de la trésorerie des associations : dépôt à l’AN

CJUE : la saveur d’un fromage ne peut être qualifiée d' »oeuvre »

CJUE : un transporteur aérien a l’obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale