Vendredi 14 décembre 2018

Civil

Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat

Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire

Conditions de souscription de déclaration de nationalité

Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l’AN

Action en responsabilité délictuelle formée par un tiers à l’encontre d’un membre du conseil syndical

L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

Obligations alimentaires : calcul de la pension due à un Ehpad par le créancier d’aliments

Un tontinier placé en maison de retraite ne peut prétendre à une indemnité d’occupation

L’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il connaisse sa filiation biologique réelle

Acquisition d’un bien en cas d’apport supérieur à celui dépensé par la communauté

Demande de requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle

Affaires

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Le bailleur ne peut échapper à son obligation de délivrance

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance

Protection du secret des affaires : décret

Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire

Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

Non-renvoi de QPC : action récursoire du vendeur contre l’emprunteur dont il a remboursé le prêt

Bail commercial : fixation de la valeur locative du bien au jour du renouvellement du bail

Reconnaissance d’une publicité comparative trompeuse

Autorité de la concurrence : des fabricants d’électroménager lourdement sanctionnés pour entente sur les prix

PI & TIC

Revenge porn : caractérisation de la violation du droit à la vie privée

Protection des données personnelles : ordonnance

Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

Rapport annuel OMPI sur les Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle

OEB : vers une plus grande flexibilité en matière de délais dans le processus d’examen

UE : plan d’action contre la désinformation

Banque-Finance / Assurances

UE : accord sur la fraude aux paiements en ligne

Uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants : dépôt au Sénat

Assurance emprunteur : défaut d’information de la banque

Frais bancaires à la suite d’une notification par un comptable public d’une saisie administrative à tiers détenteur

Mainlevée d’une opposition à un chèque : compétence du juge des référés

La faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur

Fiscal

Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance : dépôt à l’AN

Opération de cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts

UE : un nouveau système de TVA pour les vendeurs en ligne

Pas de déductibilité sur un logement resté vacant sans justification de location

PLF 2019 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Exonération d’impôt pour les entreprises implantées en ZRR : procédure de rescrit

Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

Publication au JO de la loi de finances rectificative pour 2018

Formation d’un recours au supérieur hiérarchique jusqu’au recouvrement d’une imposition supplémentaire

QPC : exonération de taxe d’habitation en faveur de certains établissements publics

QPC : régime juridique de l’octroi de mer

Social

RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations

Réforme de la caisse des Français de l’étranger : adoption en 1ère lecture à l’AN

Le dépassement du volume prévu par la convention de forfait jours n’entraîne pas sa nullité

Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral

Opposition entre résiliation judiciaire du contrat de travail et réintégration au sein de la société

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE : adoption à l’AN

Embauche d’apprentis en situation de handicap : dépôt à l’AN

Période suspecte : indemnisation uniquement sur la prestation fournie

Public

Les pénalités ne sont pas des sous-critères de jugement des offres

Assujettissement d’un fonctionnaire international de l’OCDE aux contributions sociales françaises : avis du conseil d’Etat

Polynésie française : statut d’autonomie et dispositions institutionnelles

Mise en place d’une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes : dépôt au Sénat

Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution

FPE : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts

Organisation des communes nouvelles : adoption au Sénat en 1ère lecture

Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité

Projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile : extension du régime de la déclaration préalable

Documents administratifs pouvant être rendus publics sans anonymisation

CJUE : Brexit et droit de révocation unilatérale de la notification de l’intention de retrait du Royaume-Uni

Des inhumations sont encore possibles malgré la fermeture d’un cimetière

Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN

Révocation d’un agent public condamné pénalement

Judiciaire

Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Une personne morale à but lucratif peut régulariser sa plainte en CPC devant la chambre de l’instruction

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : dépôt au Sénat

Action en responsabilité civile exercée contre le liquidateur

Nullité d’un acte délivré au nom d’un défunt

Résiliation du bail commercial : non-communication des pièces en temps utile

Professions

Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l’AN

Comparateur d’avocats : l’éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts

Droits spécialisés

Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : ordonnance

Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : ordonnance

Une collectivité ne peut interdire l’implantation d’antenne-relais sur son territoire en se prévalant du principe de précaution

L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire

Dépenses de personnel éligibles au CIR : notion de 1er recrutement d’un jeune docteur

Interdiction à l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente : dépôt à l’AN