Vendredi 21 décembre 2018

 

ivil

Limite à l’exercice de l’action en bornage

CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH

Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat

Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat

CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l’expulsion des occupants sans titre viole la CESDH

Un voisin occasionnel peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage

UE : formulaires applicables en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

Divorce : erreur de calcul de la cour d’appel validée en cassation

Affaires

Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin

L’abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée

Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires

Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée

Rupture brutale d’une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel

TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril

Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural

PI & TIC

Uber sanctionnée par la Cnil

Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir

Elections législatives : fixation des temps d’antenne de la campagne officielle

CJUE : interdiction aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l’autorisation préalable de l’éditeur

Dessins et modèles : cumul de protection avec le droit d’auteur

UE : code des communications électroniques européen (refonte)

Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours

CJUE : le sampling sans autorisation constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme

Banque-Finance / Assurances

Rentes viagères : plafond de ressources applicable en 2019

Non-applicabilité d’une clause d’exclusion d’un assureur face à des ayants droit

Applicabilité d’une expertise indépendante à toutes les offres publiques d’acquisition

Sanction d’un dirigeant n’ayant pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées

Conditions relevant de l’obligation à paiement de commissions de courtage

Engagements de la caution : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs annulés

Fiscal

Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin

PLF 2019 : adoption en lecture définitive à l’AN

IFI : imposition des étangs

TVA : offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne

Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN

QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Social

Artistes auteurs : transfert du recouvrement des cotisations Urssaf

Créances salariales établies par décision de justice exécutoire : obligation de prise en charge par l’AGS

CJUE : prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel

Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption à l’AN en 1ère lecture

Modalités d’abondement du compte personnel de formation

Relèvement du Smic au 1er janvier 2019

Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable

Paiement des cotisations Agirc-Arrco : date limite de paiement fixée au 25 du mois

Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole

Plafonnement des indemnités prud’homales : en contradiction avec les textes internationaux

Allocation aux adultes handicapés à l’âge de la retraite : dépôt à l’AN

Accident du travail : réglementation des cotisations

Plafond de la sécurité sociale pour 2019

CPF : modalités de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018

Public

Instances représentatives des Français de l’étranger : dépôt au Sénat

TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs

UE : efficacité énergétique

UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat

Fixation de l’indemnité en matière d’expropriation

Transmission de QPC : contrôle du refus de rapprochement familial d’un détenu

Exercice de la clôture immédiate de l’instruction

Elections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat

Précision quant à l’autorisation de réouverture des cercueils zingués en cas de crémation

Instances représentatives des français établis hors de France : dépôt au Sénat

Période d’essai possible dans le contrat liant une collectivité et un agent y ayant déjà travaillé

CEDH : liberté d’expression d’un procureur

Précisions quant à la réglementation relative au don à bail par une commune d’un local commercial

Judiciaire

Echec de la remise en cause de l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre

Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière

Indemnisation des victimes des faits de prostitution forcée

Procédure collective : précision sur la qualité pour agir en nullité d’actes accomplis par le débiteur en période suspecte

QPC : délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive ou culturelle

Expiration du délai de prescription pour l’agent immobilier qui réclame sa rémunération

La portée d’une DNI à la fin d’une procédure collective

France / Sainte-Lucie : conventions d’entraide judiciaire pénale et d’extradition

Professions

Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable

CEDH : liberté d’expression d’un procureur

Droits spécialisés

TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs

Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin

UE : efficacité énergétique

UE : gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat

Droit d’exploitation d’une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l’avenir

Exonération d’un transporteur aérien en cas de circonstances extraordinaires

Code mondial antidopage : ordonnance

Compte d’engagement citoyen : prise en compte de l’engagement associatif bénévole

Gestion des réseaux publics : suppression de l’obligation d’inscription des câbles privés

Remise sur le marché locatif des hébergements des résidences de tourisme : dépôt à l’AN

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

TUE : ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril

Le non-respect des clauses relatives aux pratiques culturales préservant l’environnement entraîne la résiliation du bail rural