Vendredi 12 avril 2019

Civil

Accessibilité des logements : décret

GPA et statut de la « mère d’intention » : la CEDH a rendu son avis

Classement des résidences de tourisme et terrains de camping

Diagnostic structurel obligatoire des immeubles de plus de 50 ans : dépôt à l’AN

Déplacement illicite d’enfants : champ d’application géographique des textes

QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

Séparation entre concubins : quand le devoir de conscience et d’honneur efface la dette du concubin bafoué

Condition de création d’un syndicat secondaire dans un ensemble immobilier

Prestation compensatoire : une rente peut être substituée en capital

Affaires

Croissance et transformation des entreprises (Pacte) : adoption définitive à l’AN

CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste

UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts

Plan de redressement judiciaire puis liquidation : l’actualisation du montant d’une créance effectuée sans vérification

Compensation de créances : vérification de l’existence de déclaration d’une créance antérieure

Avis CEPC : plafond légal des délais de paiement pour un contrat-cadre conclu entre deux sociétés mères étrangères

PI & TIC

Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture à l’AN

Rapport OCDE / EUIPO : commerce de produits de contrefaçon

Droit d’opposition au traitement de données personnelles : nécessité de motifs légitimes

Identification réelle sur les réseaux sociaux : dépôt à l’AN

Banque-Finance / Assurances

Changement d’assurance emprunteur : dépôt au Sénat

Accidents de la vie : dénaturation des termes du contrat par le juge

Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire

Performance énergétique des logements anciens : conditions d’octroi de l’éco-prêt à taux zéro

Fiscal

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2019

Déclaration des revenus : lancement de la campagne 2019

Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018

Création d’une taxe sur les services numériques : adoption en 1ère lecture à l’AN

Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme

Loueur en meublé professionnel : caractère professionnel de l’activité et actualisation 2019 du seuil de tolérance administrative

Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE

Traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni pendant son retrait de l’UE

Actualisation 2018 de plafonds et montants pour l’imposition des revenus

Social

Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles

Indemnité spéciale de licenciement à la suite d’une inaptitude consécutive à un accident du travail

Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail

Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété

Cnil : règlement type « biométrie sur les lieux de travail »

Licenciement pour faute grave et propos racistes

Public

Création de l’AFB-ONCFS : adoption au Sénat en 1ère lecture

Nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique

Contentieux de l’urbanisme : décret

CJUE : traitement des déchets potentiellement dangereux

Pas d’insuffisance professionnelle si les tâches confiées excédent les fonctions auxquelles le fonctionnaire stagiaire est destiné

Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement

Achats innovants : la Daj publie une fiche technique

Offre anormalement basse : elle s’apprécie au regard de son prix global et pas seulement pour une des prestations objet du marché

Principe de précaution et risque d’érosion côtière dû à une concession de sables marins

Judiciaire

Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique

Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire

Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

Renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations : la loi est publiée

Surendettement : un deuxième plan réinitialise le délai de forclusion du prêteur

QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales II

Les éléments de la motivation d’une peine rendue par la cour d’assises

Précisions sur les droits des parties civiles devant la chambre de l’instruction

Un avocat peut-il déclarer une créance au nom du liquidateur d’une société ?

Professions

CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat

Droits spécialisés

Avis négatifs sur un chirurgien : le juge préserve la libre critique

Classement des résidences de tourisme et terrains de camping

CJUE : retard de vol causé par l’endommagement d’un pneumatique par un objet étranger présent sur la piste

QPC : visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux

Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme