Vendredi 19 avril 2019

Civil

Salarié otage : indemnité compassionnelle de l’employeur

Contrat d’assurance lié à la construction d’une maison : la prise de possession des lieux ne vaut pas réception en soi

Bail à construction : obligation de restituer les lieux libres de tous occupants

Inventaire des oeuvres d’art soumises à l’usufruit du conjoint survivant

Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur

Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom

Affaires

Mise en location-gérance d’un fonds de commerce par le locataire

Confusion des patrimoines entre une SARL et une SCI

Renforcement des droits des consommateurs : adoption au Parlement européen

La compétence du juge-commissaire est-elle largement admise ?

Non-renouvellement d’un bail commercial : action en répétition des indemnités

Avis CEPC : opérations de commerce international payées par crédit documentaire

CJUE : le droit de rétractation s’applique-t-il à un matelas descellé ?

Admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle

PI & TIC

Palmarès des déposants de brevets 2018 en France

De nouvelles règles pour les plateformes en ligne dans l’UE : adoption au Parlement

Modernisation de la distribution de la presse : dépôt au Sénat

Quelle tarification pour les appels téléphoniques relevant du service public ?

Brevet : précisions sur la contrefaçon par équivalence

Banque-Finance / Assurances

AMF / Financial Services Commission (Ile Maurice) : convention de coopération dans le domaine des Fintech

Assurance-vie et crédit in fine : point de départ de la prescription

AMF / China Securities Regulatory Commission (CSRC) : accord de coopération en matière d’innovation dans le secteur financier

Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde

Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome

Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque

Rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière

AMF / Autorité monétaire de Singapour (MAS) : accord de coopération dans le domaine des services financiers innovants

Fiscal

Logement intermédiaire : actualisation 2019 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

Elargissement de la liste des établissements publics ou d’utilité publique admis à recevoir des dons et legs

Barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2018

Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées

QPC : imposition au nom du donataire de la plus-value en report d’imposition

Règlement gracieux des impositions mises à la charge de personnes exerçant une activité de prostitution

Social

Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l’AN

Travail dissimulé : pas d’accord tacite de l’Urssaf

Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail

Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d’acte

Public

CEDH : refus d’une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant

Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Qui est responsable en cas de procédure irrégulière en matière d’enquête publique et comment régulariser la situation ?

Pollution des sols : étude environnementale préalable à tout projet

Obligations de publicité : mise à jour des tableaux de la Daj

Institutions plus équilibrées et plus efficaces : dépôt au Sénat

Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : adoption en 1ère lecture à l’AN

Judiciaire

La présence de l’accusé empêche l’impossibilité matérielle d’aménager une peine

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Contrôle judiciaire : impossibilité de remettre en cause une mise en liberté

Protection des lanceurs d’alerte dans l’UE : adoption des nouvelles règles au Parlement

La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle

Action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : existence d’aspects procéduraux

Procès à huis clos : les perturbations engendrées par une grève d’avocats n’est pas un motif de huis clos

Professions

Huissiers de justice et notaires : vers une révision du système des majorations outre-mer

Droits spécialisés

Crédits accordés pour la vente d’installation photovoltaïque

Lutte contre le dopage : réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l’AFLD

Publicité des produits phytopharmaceutiques destinée aux utilisateurs professionnels

Monsanto à nouveau reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur