Vendredi 10 mai 2019

Civil

Décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat à la valeur vénale et régime des organismes fonciers solidaires

La révision au fond d’un jugement marocain est-elle autorisée dans le cadre de l’exequatur ?

Vente de logements des organismes HLM : ordonnance

Transmission des fonds et documents en cas de liquidation judiciaire d’un syndic de copropriété

Impossibilité de rapporter à la succession les dons et legs faits aux petits enfants : dispense et rejet de rapport pour autrui

Volonté non équivoque du maître de l’ouvrage

Affaires

CJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante

Actionnariat des SPL et SEM : adoption en 1ère lecture à l’AN

Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients

La dissolution d’une société créée de fait exige la bonne foi

Pas de résolution de la vente envers les co-acquéreurs d’un bien indivis lorsque l’un d’eux est en liquidation judiciaire

Contraintes pour le juge saisi d’une demande d’arrêté de plan

PI & TIC

Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 1ère lecture à l’AN

CEDH : bloquer l’accès d’une personne à un réseau social et à ses blogs pour l’empêcher d’appeler à manifester

CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?

Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?

Banque-Finance / Assurances

Sanction de l’AMF pour dissimulation des difficultés d’une entreprise

Valeur de remplacement du véhicule : le prix d’achat ne compte pas

CJUE : peut-on réserver les prélèvements SEPA aux seuls clients domiciliés dans un pays déterminé ?

Régime prudentiel des sociétés de financement

Fiscal

Remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire

Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit qui octroient des PTZ+ : condition de localisation pour les logements neufs

Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale

Crédit d’impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ)

Social

Sécurité des travailleurs : pas de violation du principe ne bis in idem en cas de cumul de responsabilités

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l’AN

Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : dépôt à l’AN

Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement

Le forfait-jours exclut le statut de salarié à temps partiel

Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Public

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN

Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN

Urbanisme : conditions de la subdélégation de l’exercice du droit de priorité

Tour Triangle : rejet des recours contre le permis de construire et la promesse de bail à construction

Expropriation au profit d’une commune sans déclaration d’utilité publique

Pollution de l’eau : cumul possible de deux chefs de poursuite

Judiciaire

Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile

Justice pénale des mineurs : dispositions issues de la réforme pour la justice

Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat

Cour criminelle : expérimentation à partir du 13 mai 2019

Communication électronique en matière civile et notification d’un acte à l’étranger

Procédure en rectification de l’erreur matérielle affectant un jugement de divorce

Professions

CJUE : la qualité de moine est-elle compatible avec la profession d’avocat ?

Droits spécialisés

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne : adoption en 2ème lecture à l’AN

Potentielle transmission du VIH : impossibilité d’exercer des poursuites en l’absence de contamination de la partie civile

Engagement associatif : adoption en 2ème lecture à l’AN

Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l’AN

Etiquetage des produits cosmétiques : glossaire des ingrédients

Vaccination obligatoire : rejet des recours par le Conseil d’Etat

CJUE : les fromages non couverts par l’AOP Manchego peuvent-il porter des images évoquant Don Quichotte ?

Bénéfice agricole : entrée en vigueur de la réduction du délai d’option pour le régime de la moyenne triennale