Vendredi 21 juin 2019

Civil

Changement du nom de l’enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels

Le JAF doit fixer les modalités du droit de visite lorsqu’il fixe la résidence de l’enfant

Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?

Calcul de la prestation compensatoire : les contributions à l’éducation des enfants entrent en compte

Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt

Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

Affaires

Lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses pour la Sfam, assureur téléphonique de la Fnac

Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

Délai de rétractation au bénéfice des consommateurs dans les foires et salons : dépôt à l’AN

CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?

QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente quant aux amendes administratives

La location d’un emplacement publicitaire peut excéder six ans par le biais de contrats successifs

PI & TIC

Quand l’injure est absorbée par la diffamation

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Une marque peut-elle être utilisée « à titre décoratif » ?

Perte de données informatiques : évaluation de l’indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client

CJUE : le logiciel VoIP permettant l’appel, depuis un ordi vers un fixe, est un service de communications électroniques

Banque-Finance / Assurances

UE : favoriser l’utilisation des marchés de croissance des PME pour l’accès des PME aux capitaux

UE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières

Contrat d’assurance de groupe en cas de vie : condition de rachat par l’assuré invalide et retraité

Information privilégiée : appréciation de la gravité du manquement du gérant de fonds via la plus-value des investisseurs du fonds

PSI : pas d’obligation de mise en garde envers un client non professionnel mais averti

Accident de la circulation : réparation au titre de la perte de gains professionnels futurs

Fiscal

Téléprocédures d’échanges des données informatisé EDI-TDFC et de formulaires informatisé EFI-RP

Achats en franchise de TVA

Abrogation du mécanisme de la TVA NPR applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : adoption à l’AN

UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC

Taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique : dépôt à l’AN

Aides fiscales à l’investissement outre-mer dans le secteur du logement social

Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Charges financières nettes non admises en déduction et résultat d’ensemble du groupe : obligations déclaratives

Social

Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement

Assurance-chômage : présentation de la réforme

Vidéosurveillance de salariés : une TPE sanctionnée par la Cnil

Plan de sauvegarde de l’emploi : avis du comité d’entreprise et vice de procédure

Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé

Prise en charge des transports de patients

Protection maternité des exploitantes agricoles

Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale

Public

Nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux : dépôt au Sénat

Exécution de travaux non autorisés dans une ancienne bergerie corse et infraction au PLU

Orientation des mobilités : adoption à l’AN

Quelle dénomination pour des cantons dont la commune n’existe plus ?

Publication du guide pratique de l’achat public innovant

CEDH : détérioration des conditions de détention d’un détenu lors d’une grève des agents pénitentiaires

Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN

Judiciaire

Sort de l’opposition de l’appelant dont l’avoué est décédé sans conclure

Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?

Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication

Report de la date de cessation des paiements : le juge peut-il fixer une autre date que celle invoquée par les parties ?

Saisie immobilière : paiement de l’indemnité d’occupation à la date du jugement d’adjudication

Professions

Indemnités allouées aux magistrats pour exercer des fonctions dans les cours d’assises ou dans les cours criminelles

Droits spécialisés

Orientation des mobilités : adoption à l’AN

Contrefaçon de vin AOC : évaluation du préjudice

Construction d’un port : la houle, cause étrangère exonératoire ?

Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé

CJUE : quelle étiquetage pour un vin originaire de Cisjordanie ?

Prise en charge des transports de patients

Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient

Développement du bioéthanol : dépôt à l’AN