Vendredi 28 juin 2019

Civil

Fonctionnement des copropriétés : décret

Bail HLM : absence de mise à disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur

La clause de contribution aux charges du mariage a portée de présomption

Logement social : dispositions relatives aux organismes HLM et SEM agréées

Réquisition avec attributaire : décret

Bail d’habitation : plafonnement des honoraires imputables aux locataires

Aides au logement locatif social : décret

Affaires

Deux associés d’une société considérés dirigeants de fait

Des notaires sanctionnés pour entrave à la loi Macron

UE : surveillance du marché et conformité des produits

Restructuration, insolvabilité et remise de dettes : directive

Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

PI & TIC

Demande de déréférencement d’un compte-rendu d’audience

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture au Sénat

Télécoms d’entreprise : guide pratique à destination des PME

Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine

Contrefaçon de marque : appréciation globale du risque de confusion

Banque-Finance / Assurances

Absorption du créancier hypothécaire : à qui le liquidateur doit-il adresser l’avertissement personnel ?

CEDH : cumul de poursuites et de sanctions pour une manipulation du cours d’une action

Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d’une opération unique pour un client unique

Nullité du cautionnement en l’absence du mot « caution » dans la mention manuscrite

Incendie d’un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de « circulation des véhicules »

Modifications du règlement général de l’AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons

Fiscal

Dispositif Dutreil : obligations déclaratives en matière de transmission d’entreprises

Exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Taxe sur les conventions d’assurance

Cumul des sanctions fiscales et pénales

Remboursement immédiat de la créance de CICE : qualité de PME

Suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

Maintien du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte

Règlement des différends fiscaux dans l’UE

Social

Expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable

Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu

Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service

Public

Transformation de la fonction publique : adoption au Sénat

Contrats d’exploitation comportant occupation du domaine public autoroutier : compétence juridictionnelle

Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption en 1ère lecture au Sénat

Code de l’urbanisme de Saint-Martin : dépôt au Sénat

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption en 1ère lecture à l’AN

Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue

Télétravail dans la fonction publique

Création d’un délit pour dépôt sauvage : dépôt à l’AN

QPC : autorisation de sortie sous escorte d’une personne détenue

Charges d’un legs accepté par une collectivité territoriale : dépôt au Sénat

Judiciaire

Réforme pour la justice : procédure pénale applicable aux mineurs

Régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés : circulaire relatives aux règlements européens

Réforme pour la justice : libération sous contrainte

Surendettement : irrecevabilité de l’appel du jugement rendu en dernier ressort

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019

Professions

Fonctionnement des copropriétés : décret

Télétravail dans la fonction publique

Parquet antiterroriste : création effective au 1er juillet 2019

Les textes régissant la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) : le Conseil d’Etat valide l’ordonnance et ses décrets d’application

Droits spécialisés

Pollution de l’air : la carence fautive de l’Etat reconnue

Coopération agricole : dépôt à l’Assemblée nationale

Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat

Création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant

QPC : dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé