Vendredi 15 novembre 2019

Civil

« Mariés à Las Vegas » ne veut pas forcément dire « mariés pour de vrai »

Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement

Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?

Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN

Affaires

Avis CEPC : pratiques mises en œuvre par des fournisseurs invoquant un cas de force majeure

Avis CEPC : vente de produits alimentaires et de boissons par un exploitant de cinéma

Justification de l’ouverture d’une liquidation judiciaire

Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : dépôt au Sénat

PI & TIC

Propos injurieux publiés sur un site édité à l’étranger : trouver la personne pénalement responsable

Marques de produits ou de services : ordonnance

Le signe « Label Rose » est-il trompeur ?

Les catalogues d’une maison de vente aux enchères sont protégés par le droit d’auteur

Banque-Finance / Assurances

Mise en œuvre de la réforme du capital investissement

Erreur du notaire sur l’ordre des privilèges

Un gérant de société n’est pas nécessairement une caution avertie

Vers un abandon du prêt à taux zéro ?

Fiscal

UE : retrait du Belize de la liste des paradis fiscaux

Exonération fiscale de la rente viagère issue d’une transaction à la suite d’un accident domestique

PLFR 2019 : adoption à l’Assemblée nationale en 1ère lecture

Performance énergétique des logements anciens : aménagements du dispositif du PTZ

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019

Recours hiérarchique des contribuables faisant l’objet d’un contrôle sur pièces

Report d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent

Social

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l’AN

Le congé de reclassement n’ouvre pas droit à la retraite

Non-renvoi de QPC : décision de l’inspecteur du travail de soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l’AN

Public

CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Régime juridique du schéma d’aménagement régional : ordonnance

Permis de construire : le délai de recours peut courir malgré une erreur d’affichage

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Energie et climat : la loi est publiée

Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN

Judiciaire

Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire

CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire

Diffamation envers un maire : exception de bonne foi

Interruption de la prescription au civil des délits de presse

Droits spécialisés

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture

CJUE : évaluation des incidences environnementales d’un projet de complexe touristique

Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers

Energie et climat : la loi est publiée