Vendredi 20 décembre 2019

Civil

CEDH : pas de transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA quand l’adoption est possible

Procédure applicable au divorce et à la séparation de corps

Responsabilité décennale de l’architecte

Cotation de la demande de logement social

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Donation par le défunt ayant servi à l’acquisition d’un immeuble en nue-propriété : évaluation de la valeur du bien

Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l’acquéreur non professionnel ?

Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction

Affaires

Le cartel des compotes est tombé

Avis CCRCS : contrat de location de gérance de fonds de commerce tacitement reconduit

Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente

Renforcement des droits des consommateurs : publication de la directive

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat

Contrat de déménagement : clause abusive de limitation de valeur du droit à la réparation

Avis CCRCS : formalités au RCS à la suite du décès d’un associé titulaire de parts sociales

Durée excessive de la procédure du fait de la résistance des débiteurs

PI & TIC

Vidéosurveillance excessive : des établissements scolaires mis en demeure

La CJUE valide le régime dérogatoire de l’Ina

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique : adoption au Sénat

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en 1ère lecture

Animation musicale de magasins via une plateforme musicale

TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public

Banque-Finance / Assurances

Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle

Prêt bancaire : pas d’opposition de la prescription biennale au créancier par la caution

Obligations garanties : publication d’un règlement et d’une directive

Bloomberg sanctionnée par l’AMF pour la diffusion de fausses informations

Modification du règlement général de l’AMF : prestataires de services sur actifs numériques

Frais et performance des fonds d’épargne salariale

Rapport Tracfin 2018-2019

Fiscal

Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : adoption définitive à l’AN

Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2019

Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020

Suppression de la taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un Etat

Régime du dernier acompte d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

TVA : refacturations de quote-part de primes d’assurance aux filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe

Social

Quand débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche en cas de congés de reclassement ?

Non-renvoi de QPC : parité aux élections professionnelles

Relèvement du salaire minimum de croissance

Droits sociaux des travailleurs numériques : dépôt au Sénat

Reconduction automatique des droits des personnes souffrant d’une maladie ou d’un handicap irréversible : dépôt à l’AN

Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Public

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l’AN

Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption à l’AN

Contrôles et sanctions en matière de police de l’environnement

Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique

Seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales

Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN

Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Judiciaire

Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Niger : adoption au Sénat

Action de report de la date de cessation des paiements

Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption définitive au Sénat

Déclaration de créances nées d’une infraction pénale

EIRL : erreur commise sur la désignation du débiteur dans le jugement d’ouverture

CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Professions

Commissaire de justice : diplômes pour l’exercice de la profession

Commissaire de justice : conditions d’organisation, programme et modalités de l’examen d’accès à la formation professionnelle

CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client

Professionnels libéraux : droit d’option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants

CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

Droits spécialisés

Le cartel des compotes est tombé

Devoir d’information du centre hospitalier à l’égard de la femme enceinte

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : dépôt au Sénat

TUE : un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public

Lutte contre la désertification médicale et pour la prévention : adoption à l’AN en 1ère lecture