Vendredi 27 décembre 2019

Civil

PMA à l’étranger : transcription de l’état civil des enfants dont les parents sont deux femmes

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Accueil des mineurs non accompagnés

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire

Affaires

La nullité relative d’une convention pour absence de consentement

Bail commercial : assignation en expulsion d’une locataire demeurée dans les lieux au-delà du terme autorisé

L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€

Responsabilité pour insuffisance d’actif : arrêt des voies d’exécution

PI & TIC

CJUE : transfert de données personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers

Extension de la rémunération pour copie privée à toutes les tablettes

CJUE : peut-on vendre des livres électroniques d’occasion ?

Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir

Banque-Finance / Assurances

Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?

Réforme des contrats d’assurance-vie « Eurocroissance »

Mentions manuscrites conformes : pas de vérification du consentement de la caution

Obligation de mise en garde de la banque : appréciation des capacités financières de l’emprunteur

Fiscal

Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère

Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes

Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit

Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu’améliorer des techniques déjà existantes

Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés

Dispositif Girardin : obligation d’information sur les risques inhérents à l’investissement

Social

Vidéosurveillance de salariés par caméras connectées

PLFSS pour 2020 : publication au JO

Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salariée

Représentants du personnel : certification relative aux compétences acquises dans l’exercice du mandat

Caractérisation de la situation de coemploi

Licenciement : prendre un congé indu, accepté par erreur par son supérieur, est constitutif d’une faute

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Public

CJUE : prendre un sous-traitant sans l’accord du pouvoir adjudicateur peut vous fermer les portes d’un autre marché public

Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Orientation des mobilités : publication de la loi

Dépollution d’un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l’Etat

Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels

Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation

Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative

Judiciaire

Sauvegarde : de la reprise régulière de l’instance

Mode de contestation de l’ordonnance de désignation du liquidateur

Procédure accélérée au fond : décret

Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits

Garde à vue : extension de la poursuite initiale à des faits nouveaux

Professions

Procédure accélérée au fond : décret

Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits

Droits spécialisés

Modification des critères de sélection des donneurs de sang

PLFSS pour 2020 : publication au JO

Orientation des mobilités : publication de la loi

Orientation des mobilités : censure partielle par le Conseil constitutionnel

Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : non-conformité partielle à la Constitution et réserve

Divulgation post-mortem d’une oeuvre : précision sur l’intérêt à agir