Vendredi 10 janvier 2020

Civil

Transfert de bail à un travailleur handicapé

Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice

CJUE : Airbnb n’a pas à détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

Non-renvoi de QPC : relations entre l’enfant et l’ex-conjoint

APL : paramètres de calcul pour 2020

Renonciation à une servitude de passage : inopposabilité aux nouveaux acquéreurs

Affaires

Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

Erreur déterminante de consentement avant la conclusion du contrat

Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN

Seul l’usufruitier a la charge de l’indemnité d’éviction

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : dépôt au Sénat

Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine

PI & TIC

Demandes de brevets : décret

Attaques « simulées » en Syrie : la mise en demeure de RT France était justifiée

Usurpation d’identité numérique et cyber-harcèlement

Du consentement à l’exploitation d’une oeuvre

Des clés de voiture imitant la marque au losange

Banque-Finance / Assurances

De la renonciation de l’assureur à la nullité du contrat

Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles

Justification du refus de décharge de la caution

Appréciation du risque d’endettement excessif en cas de coemprunteurs

Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d’investissement

Fiscal

Régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020

Condition de résidence principale pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les plus-values de cession d’une villa

Déclaration des gains d’un joueur de poker

La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux

Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Social

Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN

Indemnisation intégrale d’un représentant syndical discriminé

Condamnation de l’employeur pour discrimination raciale systémique

Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Public

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Recevabilité d’un recours d’un agent contre sa mutation d’office

Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d’abstention fautive de l’administration

Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Refus du maire d’autoriser une exhumation : comment contester ?

Procédure d’expropriation : appel incident du délégataire du DPU

Judiciaire

Motivation insuffisante du délit de diffamation publique

Non-renvoi de QPC : limitation du droit d’appel du jugement arrêtant le plan de cession

La chambre de l’instruction doit s’assurer du caractère confiscable des biens saisis

Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

Prescription de l’action en responsabilité contre les mandataires judiciaires

Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite

Professions

Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat

Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat

Droits spécialisés

Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l’AN

Médicament défectueux pour défaut d’information de risques sur la notice

Hospitalisation sans consentement : extériorité du médecin auteur du certificat médical initial

Avis CCRCS : dispenses applicables aux Sel de pharmaciens d’officine

Soins psychiatriques sans consentement : prolongation de la mesure pour un patient en fuite