Vendredi 17 janvier 2020

Civil

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : dépôt au Sénat

Prime de transition énergétique

Exceptions au rapport à la succession des sommes versées par les défunts à leur enfant

Livret de famille : modification du modèle

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Affaires

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Quand le débiteur oublie un créancier

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

Surendettement : que peut le créancier en cas d’inexécution du plan ?

Avis CCRCS : radiation consécutive à la fermeture de l’unique établissement de la société

PI & TIC

Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation

OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur

Copropriété des résultats de recherche publique

Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres

CJUE : vidéosurveillance des halls d’immeuble, intérêt légitime et nécessité

Banque-Finance / Assurances

CJUE : clauses abusives dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère

Cautionnement : éléments dissimulés par la caution au moment de la signature

La clause d’exclusion de garantie doit être formelle et limitée

Cautionnement : la preuve du retour à meilleure fortune

Redressement fiscal à la suite d’un achat immobilier : faute de l’intermédiaire financier ?

Fiscal

Exonération sur la plus-value de cession d’un logement : occupation brève comme résidence principale

Echange d’informations fiscales : dépôt à l’AN

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA

Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels

Obligations déclaratives des plateformes en ligne

Social

Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l’AN

Prestation de compensation du handicap : adoption à l’AN

Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale

Loi Pacte : instruction relative à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

Public

Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat

Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l’AN

Transparence des relations entre représentants d’intérêts / parlementaires et membres du gouvernement : dépôt à l’AN

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat

Qualification de marché de défense et de sécurité : l’arme ne suffit pas

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Judiciaire

Saisie pénale d’une créance en cas de procédure de sauvegarde

Ratification des traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : adoption en 1ère lecture à l’AN

Limite du pouvoir du juge judiciaire quant à l’appréciation de la légalité d’un acte administratif

Omission de statuer : absence d’ouverture à cassation

Exception de procédure : autorité de chose jugée des ordonnances

Téléchargement de fichiers faisant l’apologie du terrorisme

Professions

CRFPA : dates et horaires de l’examen d’accès

Droits spécialisés

Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence

Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe

Prime de transition énergétique

Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat

Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : projet d’arrêté

Attaque de requins : le maire a respecté ses obligations

Organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte