Vendredi 31 janvier 2020

Civil

Transmission de QPC : droit du père d’un enfant né d’un accouchement anonyme

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : ordonnance

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises : adoption à l’AN

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

Fixation des conditions d’exercice du droit de visite

Responsabilité à l’égard des tiers en cas de manquement contractuel

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

Affaires

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l’AN en 2ème lecture

Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat

Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Droits des consommateurs en matière de sociétés d’attribution de jouissance à temps partagé : dépôt à l’AN

Avis CCRCS : option de confidentialité des comptes pour les micro-entreprises qui détiennent des filiales ou des participations

Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages

PI & TIC

Charte de l’intelligence artificielle et des algorithmes : dépôt à l’AN

OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 28 avril 2020

L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel

Baiser d’un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l’attitude discriminatoire de la Lituanie

Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques

Banque-Finance / Assurances

CJUE : taxe sur les opérations de bourse conclues par un courtier étranger

Réduction de moitié de l’indemnisation de la victime fautive

Plafonnement des frais bancaires : dépôt à l’AN

Assurance-vie : l’action en paiement de l’adhérent se transmet à ses héritiers

Vol de véhicule : le doute profite à l’assureur

Fiscal

Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat

Droits d’enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé

Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

France / Arabie saoudite : prorogation de la CDI

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020

Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN

TVA sur la marge : inclusion d’une subvention complément de prix dans le prix de cession d’un bien immobilier

Social

Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail

Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d’effet de la rupture

Le défaut de déclaration d’une créance n’emporte pas son extinction

Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Public

CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat

CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées

Le projet révisé de PPE est en consultation

Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi

Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat

Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification

Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”

Judiciaire

Approbation de la convention d’entraide judiciaire et de la convention d’extradition France / Burkina Faso : adoption au Sénat

Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat

Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN

Autorisation de ratification de protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition : dépôt au Sénat

Rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l’AN

Traités France / Viet Nam d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale : publication de la loi autorisant leurs ratifications

Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco)

Professions

Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat

Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d’avocat

Le refus d’octroi de l’honorariat n’est pas une peine disciplinaire

Système universel de retraite : dépôt à l’Assemblée nationale

Droits spécialisés

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : dépôt à l’AN

Définition des opérations standardisées d’économies d’énergie

Le projet révisé de PPE est en consultation

Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l’AN

Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020

Un comité d’entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d’agences de voyages

Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger