Lundi 27 juillet 2020

AFFAIRES > Consommation

Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée

La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel. Une proposition de loi (

 

AFFAIRES > Concurrence / Distribution UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le PI & TIC > Protection des données CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD) Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent. Un citoyen (…) FISCAL > Fiscalité des entreprises UE : nouveau paquet de mesures fiscales La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe. Le FISCAL > Finances publiques Règlement du budget et approbation des comptes 2019 : adoption à l’AN Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été adopté par les députés, en lecture définitive. Le projet de loi ( PUBLIC > Contrats publics Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de passation d’un contrat de droit privé (…) CIVIL > Famille Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du mineur. Le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur (…)