| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Prescription de l’action de l’assureur |
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| Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La commune de Colmar, ayant entrepris des travaux de (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : publication au JO |
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| Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Article mis à jour le 16 novembre 2020.Un projet de loi ( |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Nullité d’un acte constatée par la chambre d’instruction |
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| Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées. Un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Conditions d’octroi du PSLA et du PTZ |
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| Fixation des conditions d’octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro. Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Responsabilité pour insuffisance d’actif : cumul de fautes de gestion |
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| Des dirigeants sont condamnés pour avoir contribué à l’insuffisance d’actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif est établi. La (…) |
