| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| Restitution des provisions pour charges au locataire commercial |
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| Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. A (…) |
| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Caducité de l’accord de conciliation à l’ouverture d’une procédure collective |
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| L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué en application de l’article L. 611-8 du code de commerce. La société A. s’est engagée, (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Finance |
| Homologation de modifications du règlement général de l’AMF |
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| Publication au JO d’un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l’AMF, et portant sur la directive anti-blanchiment et la gestion d’actifs. |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Résiliation sans frais de complémentaire santé |
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| Un décret fixe les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020. Publié au Journal officiel du 25 novembre 2020, le |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti |
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| Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d’un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que soient les intentions de l’acquéreur (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| PLFSS pour 2021 : adoption à l’AN en nouvelle lecture |
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| Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été adopté par les députés en nouvelle lecture. Article mis à jour le 25 novembre 2020.Le projet de loi ( |
| PUBLIC > Droit public général |
| Sécurité globale : adoption à l’AN |
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| La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés. Article mis à jour le 25 novembre 2020.Le 20 octobre 2020, une proposition de loi relative à la sécurité globale ( |
| PROFESSIONS > Huissier |
| CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 |
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| Mise en consultation d’une extension à l’avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le dispositif spécifique d’activité partielle pendant la (…) |
| CIVIL > Successions et libéralités |
| Action en nullité du testament contre action en délivrance d’un legs |
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| L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs, n’en suspend pas la prescription. M. Y. est décédé le 13 janvier 2005, (…) |
