| AFFAIRES > Consommation |
| Denrées alimentaires : modification du code de la consommation |
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| Publication au JO d’un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le décret (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique |
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| Publication au JO d’un décret relatif à l’homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Mayotte : conseil des prud’hommes de Mamoudzou |
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| Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud’hommes de Mamoudzou. Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Congé de proche aidant dans la fonction publique |
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| Fixation par décret des conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce congé. Publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, le |
| PUBLIC > Droit public général |
| FPT et FPH : institution d’un forfait mobilités durables |
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| Publication au JO de deux décrets relatifs au versement du « forfait mobilités durables » dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Deux décrets du 9 décembre (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Bâtiments résidentiels collectifs : prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique |
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| Publication au JO d’un arrêté prolongeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Un (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Eco-PTZ : financement de travaux de rénovation pour la performance énergétique des logements anciens |
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| Publication au JO d’un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Supprimer le dépôt d’offre de rachat après un dépôt de bilan : rejet au Sénat |
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| La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en première lecture par les sénateurs. Article (…) |
