| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Responsabilité de l’Etat pour octroi d’une aide publique à une entreprise en difficulté |
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| La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était irrémédiablement compromise à la date à laquelle elle a été accordée. (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TVA sur les loyers imposables pour les locations de bateau à des fins de voyage d’agrément : rescrit |
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| L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020. Une |
| PUBLIC > Droit public général |
| Collectivités territoriales : aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis |
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| Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives |
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| Prorogation jusqu’au 1er avril 2021 de la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l’article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures. Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Aide en faveur des PME et ETI industrielles : nouvelles modalités de calcul |
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| Publication au JO d’un décret modifiant les modalités de calcul de l’aide en faveur des investissements de transformation vers l’industrie du futur des PME et ETI industrielles. Le |
