| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué |
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| En cas de plan de cession, la garantie due par l’auteur de l’offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une clinique, le tribunal a arrêté un plan (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution |
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| La banque n’a aucune obligation d’information ou de mise en garde à l’égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par le conjoint au cautionnement ne lui confère pas la qualité de partie (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020 |
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| L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2020. Une |
| FISCAL > Finances publiques |
| Taxe de balayage : modification des modalités de gestion |
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| L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. Une |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le 23 décembre 2020, une proposition de loi ( |
