| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Erreur d’implantation altimétrique d’une construction : garantie décennale |
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| Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en résulte. En 2009, M. et Mme R. (…) |
| FISCAL > Finances publiques |
| TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers |
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| La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. Dans un arrêt du 12 mars 2021 ( |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Modalités de calcul des IJ maladie et maternité |
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| Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour 2020. Le |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire |
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| Publication au JO d’un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire. Le |
| PUBLIC > Droit public général |
| Respect des principes de la République : adoption au Sénat |
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| Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté par les sénateurs en première lecture. Article mis à jour le 13 avril 2021.Le projet de loi confortant le respect des principes de la République (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Procédure collective et mise en cause de tiers en appel |
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| L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d’appeler à la cause l’assureur ? Ayant découvert que certaines des pièces qu’elle avait commandées n’avaient pas fait l’objet (…) |
| CIVIL > Famille |
| Covid-19 : le mariage, motif impérieux ? |
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| Le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu’entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Diagnostic de performance énergétique |
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| Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique. Trois arrêtés du 31 mars 2021, relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE), ont (…) |
