| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| Bail commercial : clause d’indexation excluant toute réciprocité de la variation |
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| Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait que dans l’hypothèse d’une variation à la hausse de l’indice a (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Fondation d’utilité publique : report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres |
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| L’administration fiscale revient sur le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique. Une (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Licenciement économique sans élections professionnelles : préjudice nécessaire |
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| L’employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés. (…) |
| CIVIL > Successions et libéralités |
| Action en versement d’un salaire différé contre la succession |
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| L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne peut (…) |
