| AFFAIRES > Consommation |
| Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ? |
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| La seule qualité d’associé d’une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application du surendettement des particuliers. Deux créanciers ont chacun formé un recours contre (…) |
| PI & TIC > Médias |
| Protéger l’exercice du métier de journaliste : dépôt à l’AN |
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| Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale ajoute les journalistes à la liste des personnes dont la qualité entraîne une circonstance aggravante, lorsqu’elles sont victimes de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. (…) |
| FISCAL > Finances publiques |
| Taxe funéraire : dépôt au Sénat |
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| Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réintroduire la taxe sur les convois funéraires. Une proposition de loi (n° 184) (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022 |
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| Publication au JO d’un décret prologeant la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022. Le décret (…) |
| SOCIAL > Protection sociale / Cotisations |
| Allocation d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022 |
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| Publication au JO d’un décret prologeant le taux d’allocation d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022. Le décret (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| CEDH : interdire aux détenus de converser entre eux |
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| L’interdiction de parler aux codétenus est contraire aux Règles pénitentiaires européennes et peut, en présence de circonstances aggravantes, s’analyser en un traitement inhumain et dégradant. Un détenu ukrainien purgeant (…) |
| CIVIL > Successions et libéralités |
| Succession : assiette du droit de retour légal |
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| Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. Par (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Calcul des APL pour 2022 |
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| Publication au JO d’un arrêté mettant à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2022. Un |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger |
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| Publication au JO d’un décret relatif à la tenue par certains organismes d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger. Le |
