| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Marché de l’assurance emprunteur : publication de la loi |
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| La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 1er mars 2022.Une proposition de loi ( |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Lutte contre les dispositifs hybrides |
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| L’administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments financiers ou qui donnent lieu à une double déduction. L’ |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Quand le jugement adoptant le plan de cession ordonne les licenciements… |
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| Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu’il respecte les exigences substantielles de l’article R. 642-3 du code de commerce. Un tribunal de commerce a adopté le plan de cession partielle (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Collectivité européenne d’Alsace : la loi est publiée |
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| Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Article mis à jour le 1er (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel |
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| Un arrêté du 25 février 2022, publié au Journal officiel du 27 févier 2022, modifie l’ |
| DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
| Etablissement des certificats de décès |
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| Un décret renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique. Le décret n° 2022-284 du 28 février (…) |
| CIVIL > Famille |
| Preuve de l’incapacité de payer la pension alimentaire |
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| Le débiteur d’une pension alimentaire qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend coupable d’un abandon de famille. Dans un arrêt du 19 janvier 2022 ( |
