| PI & TIC > Propriété intellectuelle |
| Une cession de marque à titre gratuit est une donation |
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| Est nul l’acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s’agit d’une donation devant être passée devant notaire. Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Cautionnement, subrogation et absence de restitution du capital par le débiteur |
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| La caution qui a payé la banque créancière est subrogée à tous ses droits, de sorte que celle-ci ne peut pas solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une banque (…) |
| FISCAL > Procédure fiscale |
| Liquidation pour insuffisance d’actif : responsabilité fiscale du dirigeant |
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| La responsabilité personnelle du dirigeant, pendant l’exercice effectif de son mandat social, dans l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société doit être caractérisée de manière concrète, sans quoi il ne peut (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid |
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| Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid. Deux décisions ont donné raison à des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Aménager une zone protégée : nécessité d’un intérêt public majeur |
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| L’aménagement par une personne publique ou privée d’une zone protégée n’est autorisé de manière dérogatoire que s’il est justifié par un intérêt public majeur. Dans le cadre de la réalisation d’un parc éolien, un arrêté préfectoral (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Soins psychiatriques sans consentement : procédure devant le JLD pour l’isolement et la contention |
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| Publication au JO d’un décret modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Mise en concurrence : tous les devis notifiés doivent être soumis au vote |
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| Les devis notifiés au plus tard à la même date que l’ordre du jour doivent être soumis au vote de l’assemblée générale, afin de respecter le principe de mise en concurrence. A la suite de la convocation d’une assemblée générale, une (…) |
