| AFFAIRES > Contrats |
| Déséquilibre significatif : régie publicitaire contre annonceur |
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| Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu’elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaque et qu’elle détient des informations qu’elle n’a pas communiquées lui permettant de négocier son prix d’achat. (…) |
| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial |
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| Le locataire commercial de l’immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente dans ces conditions. A la suite (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Assurances |
| Réforme de l’assurance-crédit : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit. Une proposition de loi (n° (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Un nouvel éco-prêt à taux zéro |
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| Un décret instaure une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste-à-charge des travaux déjà financés par la prime de transition énergétique « MaPrimeRenov' ». L’ |
| PUBLIC > Droit public général |
| Vol de la voiture du pompier : le SDIS est-il responsable ? |
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| Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du SDIS, la cour administrative d’appel de Bordeaux estime que cet incident est sans rapport avec (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Améliorer la filière du recyclage plastique : dépôt à l’AN |
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| Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages plastiques. Une proposition de loi ( |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Décision exécutoire contre un Etat étranger : transmission ne veut pas dire preuve de notification |
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| La transmission au parquet d’une décision à signifier par voie diplomatique à un Etat étranger ne vaut pas preuve de la remise de l’acte et ne peut alors être considérée comme une notification. Le Liban a été condamné par la cour d’appel (…) |
| DROITS SPECIAUX > Transports |
| Régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et drones : ordonnances |
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| Publication au JORF d’une ordonnance créant un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et d’une ordonnance relative aux aéronefs sans équipage à bord. L’ |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Droit de préemption sur des locaux à usage de bureaux par le locataire commercial |
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| Des locaux à usage de bureaux, loués à une société commerciale y exerçant une activité commerciale, peuvent faire l’objet d’un droit de préemption par ce locataire. Le propriétaire d’un local à usage de bureaux, loué à une la société (…) |
