| AFFAIRES > Contrats |
| Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat |
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| Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons. Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi ( |
| AFFAIRES > Consommation |
| Etiquetage de l’origine des miels |
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| Publication au JO d’un décret relatif à l’étiquetage relatif à l’indication de l’origine des miels. Le décret n° 2022-482 (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Au débiteur de régler sa dette |
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| Si tout paiement émanant du débiteur pour dettes non échues au jour du paiement est nul de plein droit, encore faut-il que le paiement ait été effectué par le débiteur et non, comme en l’espèce, par la caution. Une banque a consenti au fondateur (…) |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| TVA : une nouvelle directive européenne |
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| Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 avril 2022, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 accorde davantage de souplesse aux Etats membres en (…) |
| FISCAL > Fiscalité immobilière |
| Location d’une partie de l’habitation principale du bailleur : plafonds de loyer raisonnable en 2022 |
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| Actualisation pour 2022 du seuil de tolérance administrative pour l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable. Le I de l’ |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Les clicwalkers ne sont pas des salariés |
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| La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d’une société des missions telles que fournir des informations (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| Atteinte à la vie privée par le CSE : protection du salarié et proportionnalité |
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| Une atteinte à la vie privée par le CSE n’est pas systématiquement condamnée, tant qu’elle est justifiée par la protection des salariés et proportionnée à l’objectif recherché. M. C. en tant que secrétaire du comité social et économique (…) |
| CIVIL > Famille |
| Versement de la prestation compensatoire sans diminution de l’AAH |
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| Le versement d’une prestation compensatoire ne peut pas diminuer l’allocation adulte handicapée allouée à un des ex-époux. Suite à son divorce, l’ex-épouse demande à ce qu’une prestation compensatoire de 85.000 € lui soit versée (…) |
