| AFFAIRES > Contrats |
| Fourniture de prestations intellectuelles dans l’UE : juge compétent |
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| En présence d’un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l’Union européenne, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où les prestations ont été reçues et non celui du lieu de leur conception. (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Banque |
| Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l’AN |
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| Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises. Une proposition de loi ( |
| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Fusions : transfert de plein droit des déficits |
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| L’administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d’opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions. Dans le cadre d’opérations de restructuration placées (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Temps de trajet : contreparties dérisoires et pouvoir souverain des juges du fond |
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| Les juges du fond ont la capacité de définir le caractère dérisoire ou non de la contrepartie allouée aux salariés pour un temps de trajet qui dépasse celui normalement prévu. En conséquence, ils peuvent aussi ordonner la mise en place d’un système (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Suspension d’un universitaire pour comportement inapproprié |
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| L’enseignant qui a été suspendu par arrêté ne peut pas invoquer le caractère de l’urgence devant le juge des référés lorsque la mesure a été prise afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement et le principe du contradictoire. (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Sous-traitance : responsabilité de la commune pour absence de régularisation |
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| Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l’absence de régularisation, par une commune, d’une situation de sous-traitance dont elle a connaissance. Une commune a confié à une société le lot d’un marché (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| CJUE : arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale |
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| Dans ses conclusions, l’avocat général propose de dire qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale, rendu en vertu de la loi de 1996 sur l’arbitrage, peut constituer une décision pertinente pour l’Etat membre requis au sens du règlement (…) |
| DROITS SPECIAUX > Santé/Pharmacie |
| Quand la cryothérapie jette un froid |
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| La cryothérapie relève des actes dont l’arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique aux docteurs en médecine. Cette rectriction ainsi apportée à la liberté d’établissement et au principe de libre prestation de services est justifiée par l’intérêt (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron |
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| L’insaisissabilité de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire n’est possible que si tous les droits des créanciers sont nés antérieurement à la loi Macron. Des particuliers sont propriétaires indivis de leur (…) |
| AFFAIRES > Sociétés |
| Engagement de la responsabilité pénale d’une société absorbante |
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| Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action contre la société absorbante sont remplies. (…) |
