| FISCAL > Fiscalité des entreprises |
| Crédit d’impôt pour le financement des PTZ+ permettant la première accession |
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| L’administration fiscale revient sur la prorogation du dispositif du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première accession à la propriété (…) |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| Non-respect de la priorité de réembauche : prescription de l’action du salarié |
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| L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE est susceptible de recours |
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| Par un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a indiqué qu’une preuve de dépôt d’une déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement était susceptible de faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le juge (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Marché public avec reprise des contrats de travail |
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| Le titulaire d’un marché, soumis à un appel d’offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l’attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information essentielle (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| Appel et médiation : précisions sur la suspension des délais pour conclure et interjeter appel |
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| La Cour de cassation a précisé qu’en vertu de l’article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la décision d’ordonner une médiation a pour effet d’interrompre les délais impartis pour former appel incident et (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Casier judiciaire national automatisé : dépôt à l’AN |
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| Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au casier judiciaire national automatisé. Un projet de loi ( |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Vices cachés : quid de l’action estimatoire en cas de réparation par un tiers ? |
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| La réparation du vice caché par un tiers, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre l’acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l’action estimatoire permettant à l’acquéreur d’obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux (…) |
