| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| Notification du congé délivré par LRAR |
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| Le congé délivré par le locataire commercial avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l’article 668 du code de procédure civile, une lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit (…) |
| PI & TIC > Médias |
| CEDH : divulgation d’informations sur une entreprise en difficulté |
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| La divulgation dans la presse d’informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc ne peut faire l’objet d’une protection (…) |
| BANQUES / FINANCE / ASSURANCE > Sûretés |
| Pas de devoir d’information au profit de l’avaliste |
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| L’aval, qui garantit le paiement d’un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Suicide de la victime après sa séquestration : responsabilité du séquestrateur |
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| Quand une victime de séquestration, libérée depuis, vient à se suicider en conséquence de sa séquestration, le juge retient l’existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la (…) |
| CIVIL > Famille |
| Refus de transcription du mariage : précisions procédurales |
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| Dans le cadre d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription du mariage sur les registres français de l’état civil, le non-respect du délai d’un mois par le juge n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la (…) |
