| AFFAIRES > Contrats |
| Obligations du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance |
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| Satisfait à ses obligations le maître de l’ouvrage qui s’assure, à la date à laquelle il a connaissance d’un marché en sous-traitance, de la délivrance d’une caution au bénéfice du sous-traitant, peu important que celui-ci fasse le choix, plutôt que (…) |
| FISCAL > Fiscalité des personnes |
| Actualisation de certaines limites d’exonération d’impôt sur le revenu |
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| L’administration fiscale met à jour les limites d’exonération de diverses indemnités. Une |
| SOCIAL > Relations individuelles de travail |
| De l’acceptation d’une mesure de rétrogradation |
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| Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer (…) |
| SOCIAL > Relations collectives de travail |
| L’expert-comptable du CSE peut-il auditionner les salariés sans l’accord de l’employeur ? |
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| L’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ? |
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| Lorsque le maître d’œuvre propose de réceptionner l’ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves. En septembre (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Demande de permis de communiquer par l’avocat : attention à ne pas se tromper de numéro ! |
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| Le juge d’instruction n’a pas l’obligation de délivrer, d’office, à l’avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d’instruction. Une personne a été mise en examen et (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Notification du PV d’AG par LRAR : point de départ du délai pour agir du copropriétaire |
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| La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai pour agir, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement (…) |
