| AFFAIRES > Concurrence / Distribution |
| Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025 |
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| L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025. Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Economie des cartes (…) |
| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source |
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| C’est la loi de la source qui détermine la qualité de créancier. Les juges doivent donc se référer au droit du contrat pour identifier le titulaire de la créance. Le juge doit veiller à ne pas confondre la détermination de la personne titulaire de la (…) |
| PI & TIC > Technologies de l’information |
| Instaurer une majorité numérique : publication de la loi |
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| Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Article mis à jour le 11 juillet 2023.Une proposition de loi ( |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l’article L. 1226-10 |
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| L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. (…) |
| PUBLIC > Environnement |
| Prévention et lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie : publication de la loi |
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| La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension (…) |
| PUBLIC > Contrats publics |
| Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l’offre irrégulière ? |
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| L’offre d’une association attributaire d’un marché se revendiquant d’une exonération de TVA, tant qu’elle n’obère pas l’éventuel assujettissement des prestations concernées par la taxe, n’est pas irrégulière. Une métropole a lancé une consultation (…) |
| CIVIL > Famille |
| Responsabilité parentale : circulaire de présentation du règlement « Bruxelles Il bis refonte » |
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| Une circulaire présente le règlement « Bruxelles Il bis refonte » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international (…) |
| CIVIL > Immobilier / Construction |
| Plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : publication au JO |
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| La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation (…) |
