| AFFAIRES > Baux commerciaux |
| Droit de préférence du locataire : qu’est-ce qu’un local à usage industriel ? |
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| La Cour de cassation définit ce qu’est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l’exclusion de ces locaux du droit de préférence donné au locataire lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage (…) |
| AFFAIRES > Entreprises en difficulté |
| Notion de contestation sérieuse de créance |
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| Saisi d’une contestation élevée par le débiteur sur la validité du contrat qui constitue la source de la créance déclarée, le juge de la vérification des créances ne peut admettre la créance sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux (…) |
| PI & TIC > Protection des données |
| Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : suspension de l’arrêté préfectoral en référé |
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| Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant à prévenir les franchissements irréguliers de la frontière car il portait atteinte au droit au respect de (…) |
| SOCIAL > Santé et sécurité au travail |
| Reclassement du salarié inapte : point de départ de l’obligation de l’employeur |
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| Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès lors que l’avis d’inaptitude du médecin du travail avait été rendu (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l’AN |
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| Le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ont été adopté à l’Assemblée nationale en première (…) |
| PUBLIC > Droit public général |
| Suspension de l’interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule |
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| Le Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le burkini. La commune n’ayant pas démontré (…) |
| JUDICIAIRE > Procédure civile |
| CJUE : application de Bruxelles II bis au déplacement illicite d’enfant |
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| Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de l’Etat membre dans lequel (…) |
| JUDICIAIRE > Droit pénal |
| Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : publication de la loi |
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| La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal officiel. Article mis à jour le 19 juillet 2023.Un projet de loi ( |
