Civil Pas de remboursement par le syndicat des copropriétaires de travaux effectués dans une partie privative Divorce par consentement mutuel : la convention ne doit contenir que les informations essentielles sur les enfants Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants : nécessaire examen de nouveaux éléments de preuve Mise en œuvre […]
Civil Recours contre les désordres dans l’immeuble vendu : expiration du délai après dix ans Possibilité pour un majeur sous curatelle d’exercer une activité commerciale La plus-value d’un bien est propre au bien de l’époux Non-restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti : pas de cumul majoration légale / […]
Civil Condition de nomination d’un administrateur provisoire Cas d’exonération de la responsabilité des professionnels de santé engagée à la suite d’un vaccin Notaire : les vérifications sur des sites non officiels sont facultatives Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN Aides […]
ivil Limite à l’exercice de l’action en bornage CEDH : l’application de la charia à un litige successoral malgré la volonté du testateur viole la CESDH Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat […]
Civil Pacte de préférence : son respect est obligatoire dès l’avant-contrat Pas de dessaisissement des droits de successions du débiteur en liquidation judiciaire Conditions de souscription de déclaration de nationalité Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture à l’AN Action en responsabilité délictuelle formée par un […]
Civil Le défaut de mention de la superficie dans la promesse vente ne peut être corrigé que par l’acte de vente Conditions de paiement de la dette du conjoint décédé Charges relatives aux services spécifiques assurés par le syndicat des copropriétaires Non-exonération de la participation d’un majeur protégé au coût de […]
Civil Obligation d’information du notaire en matière de régimes matrimoniaux Opposabilité à la procédure collective d’un acte immobilier non enregistré Un curateur peut recevoir l’héritage d’un majeur protégé Reconnaissance du tilde sur un prénom Prestation de conseil en investissement patrimonial aux fins de défiscalisation Successions : donation en avancement […]
Civil Paiement des charges de copropriété : un vice de construction n’exonère pas les copropriétaires Réalisation des projets de construction et d’innovation : ordonnance Produits défectueux : la notice informative sur les risques n’exonère pas le producteur de responsabilité Paiement des loyers jusqu’à la fin du bail : la charge de […]
Civil Partage de responsabilité par le juge civil en cas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil Le mandant d’un administrateur de biens peut demander la restitution des sommes versées par le mandataire pour son compte Les thuyas qui empiètent sur la propriété voisine peuvent être arrachés PACS : […]
© Copyright Cabinet Berliner Dutertre – Mentions légales – Réalisation : Solub