AFFAIRES > Consommation Indice de réparabilité des EEE Fixation des modalités d’application de l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le AFFAIRES > Consommation Chèque énergie : nouvelles modalités Modification par décret des conditions d’application du dispositif du chèque énergie. A la suite […]
AFFAIRES > Sociétés Adaptation du Fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la Covid-19 Publication au JO d’un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour (…) AFFAIRES > Entreprises […]
PI & TIC > Médias Presse : réforme du FSDP Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d’aide, de contribution à la transition écologique et à l »égalité entre les hommes et les femmes. Publié au Journal (…) AFFAIRES > Consommation Denrées alimentaires : modification […]
AFFAIRES > Consommation UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs Publication au JOUE d’une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. La directive (UE) (…) AFFAIRES > Contrats UE : indices de référence des contrats financiers Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de […]
JUDICIAIRE > Procédure civile QPC : procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relatif à la procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence (…) AFFAIRES > Baux commerciaux Restitution des provisions pour charges […]
SOCIAL > Relations individuelles de travail Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ? Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n’est pas son prestataire (…) […]
PUBLIC > Urbanisme Régularisation d’un vice entachant l’autorisation d’urbanisme Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme peut être régularisé, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui ne viendrait pas bouleverser le projet (…) AFFAIRES > Baux commerciaux Bail […]
PI & TIC > Médias Secret des affaires et liberté d’informer La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage « CE » et qui sont déjà mis sur le marché. Dans le cadre de l’enquête journalistique « Implant Files » coordonnée (…) AFFAIRES > […]
JUDICIAIRE > Droit pénal Refus de donner à l’OPJ le code d’accès de son smartphone Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ? Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu s’est vu réclamer au cours (…) AFFAIRES > Entreprises […]
SOCIAL > Santé et sécurité au travail De la conscience du danger par l’employeur Le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris (…) AFFAIRES > […]
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